Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l'Office. "Paquet Télécom"
Le Parlement européen a adopté par 490 voix pour, 105 voix contre et 14 abstentions, une résolution législative modifiant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques également approuvé par la commission de l'industrie.
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Pilar del CASTILLO VERA (PPE-DE, ES), au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.
Les principaux amendements - en 1ère lecture de la procédure de codécision - sont les suivants:
Organe des régulateurs européens des télécommunications (ORET) : en vue d’assurer la mise en œuvre efficace et cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques, les députés proposent la mise en place d'un Organe des régulateurs européens des télécommunications (ORET), composé des 27 autorités nationales de régulation, qui serait l'alternative à l'Autorité européenne du marché des communications électroniques (EECMA), voulue par la Commission européenne. La Commission européenne consultera l'ORET dans l’exercice de ses fonctions au titre de la directive-cadre et des directives spécifiques.
Rôle et fonctions : l'ORET exécutera ses tâches en coopération avec les ARN et la Commission. Il servira d'instrument pour l'échange d'informations et l'adoption de décisions cohérentes par les ARN et fournira une base organisationnelle au processus décisionnel des ARN. Il adoptera des positions et observations communes. En outre, il conseillera la Commission et apportera son concours aux ARN dans toute question relevant des tâches assignées aux ARN par la directive-cadre et les directives spécifiques. Le Parlement européen et le Conseil devront adopter une décision instituant un office assurant des moyens appropriés à l'ORET.
L’ORET pourra émettre des avis à la demande de la Commission, du Parlement européen ou sur sa propre initiative. Il mettra au point des positions communes, des orientations et des meilleures pratiques en vue d'imposer des solutions réglementaires au niveau national et de contrôler leur mise en œuvre à travers les États membres. La Commission et les ARN devront tenir le plus grand compte des avis émis par l'ORET. Lorsque l'ORET propose d'autres solutions compte tenu des différences dans les conditions du marché et dans les démarches réglementaires, les ARN examineront quelle solution convient le mieux à leur méthode de régulation. Les ARN et la Commission devront rendre publique la manière dont l'avis de l'ORET a été pris en compte.
Politique du spectre : sur demande, l'ORET conseillera la Commission, le Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (« GPSR ») et/ou le Comité du spectre radioélectrique (« CSR »), le cas échéant, sur des questions relevant de ses fonctions qui affectent ou sont affectées par l'utilisation des radiofréquences pour les communications électroniques dans la Communauté. Le cas échéant, il travaillera en étroite collaboration avec le GPSR et le CSR.
Séparation entre l’ORET et l'ENISA : les députés estiment que l’ORET ne doit pas reprendre des missions concernant la sécurité des réseaux et de l'information. La Commission avait initialement proposé de fusionner l'actuelle Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) et la nouvelle Autorité européenne du marché des communications électroniques (EECMA).
Structure: l'ORET comprendra un conseil des régulateurs composé de représentants des 27 ARN et un directeur général nommé pour 5 ans. Avant la nomination du directeur général, l'aptitude du candidat sélectionné par le conseil des régulateurs pourra faire l'objet d'un avis non contraignant du Parlement européen et de la Commission. Dans l’exécution de ses tâches, le conseil des régulateurs agira en toute indépendance. Le Parlement européen pourra demander soit au président du conseil des régulateurs, soit au directeur général de s’adresser à lui sur des questions pertinentes en rapport avec les activités de l'ORET. Le cas échéant, la commission compétente du Parlement européen pourra inviter le directeur général à s'exprimer devant ses membres et à répondre à leurs questions.
Financement : l’ORET devrait être financé par une subvention de la Communauté et une contribution financière de chaque régulateur national. Chaque État membre devra veiller à ce que les régulateurs nationaux disposent des ressources financières nécessaires pour participer aux travaux du BERT. Le Conseil des régulateurs décidera, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du règlement, du niveau de contribution financière incombant à chaque État membre.
Rapport : dans les 3 ans qui suivent le début effectif des activités, la Commission publiera un rapport général sur l'expérience tirée du fonctionnement de l'ORET. Le Parlement européen émettra un avis sur le rapport d'évaluation. Pour le 1er janvier 2014, un réexamen sera effectué afin d'évaluer s'il est nécessaire de prolonger le mandat de l'ORET. Si une prolongation se justifie, les dispositions budgétaires et procédurales ainsi que les ressources humaines devront être réexaminées.