Tirer pleinement parti du dividende numérique en Europe: pour une démarche commune d'utilisation du spectre libéré par le passage au numérique
Le Parlement européen a adopté par 551 voix pour, 24 voix contre et 38 abstentions, une résolution faisant suite à la communication de la Commission intitulée « Tirer pleinement parti du dividende numérique en Europe: pour une démarche commune d'utilisation du spectre libéré par le passage au numérique ».
Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Patrizia TOIA (ADLE, IT), au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.
La résolution rappelle la nécessité du passage au numérique, lequel, avec le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication et le dividende numérique, contribuera à combler la fracture numérique et à réaliser les objectifs de Lisbonne. Elle souligne que la conversion, déjà réalisée dans certains États membres, et les différences constatées dans les plans de conversion nationaux exigent, de la part de la Communauté, une réponse qui ne saurait attendre l'entrée en vigueur des directives afférentes (du paquet « télécom »).
Approche commune et équilibrée : le Parlement invite les États membres à libérer leurs dividendes numériques dès que possible, afin de permettre aux citoyens européens de bénéficier du déploiement de nouveaux services innovants et compétitifs. Tout en reconnaissant le droit des États membres à déterminer l'utilisation qu'ils feront du dividende numérique, les députés considèrent qu'une approche coordonnée à l'échelon communautaire renforcerait considérablement la valeur du dividende et constituerait la façon la plus efficace d'éviter toute interférence préjudiciable entre les États membres ainsi qu'entre les États membres et des pays tiers. Les États membres sont invités à définir, suivant une méthodologie commune, d'ici à la fin de l'année 2009, des stratégies nationales en matière de dividende numérique.
Mise aux enchères : les députés considèrent que, si l'allocation des fréquences est réalisée au moyen d'une mise aux enchères, les États membres devraient adopter une démarche commune en ce qui concerne les conditions et les modalités des ventes et l'utilisation des ressources générées par celles-ci. La Commission est invitée à présenter des lignes directrices en ce sens. En tout état de cause, le dividende numérique doit être attribué dans le respect de la neutralité technologique.
Principes d’attribution du dividende : la résolution souligne que le principe essentiel qui doit régir l'attribution du dividende numérique doit consister à servir l'intérêt général en garantissant la meilleure valeur sociale, culturelle et économique en termes d'offre de services renforcée et sur une échelle géographique plus vaste, tout en protégeant les droits des utilisateurs actuels de services de médias audiovisuels et en reflétant la diversité culturelle et linguistique. Les députés estiment dans ce contexte, que les décisions relatives à l'utilisation du dividende numérique devraient s'attacher à promouvoir et protéger les objectifs généraux relevant de la politique audiovisuelle et des médias, tels que la liberté d'expression, le pluralisme des médias, la diversité culturelle et linguistique, et les droits des mineurs.
Services à la disposition des citoyens : la résolution souligne que le dividende numérique peut également contribuer à renforcer l'interopérabilité des services sociaux mis à la disposition des citoyens (administration, santé, formation professionnelle et éducation en ligne, par exemple), et notamment de ceux qui vivent dans les régions moins favorisées ou isolées, telles les zones rurales en retard de développement et les régions insulaires. Les États membres devraient intensifier leurs activités pour permettre aux usagers handicapés, âgés et ayant des besoins sociaux particuliers de tirer le maximum de profits du dividende numérique.
Utilisations sans licence : les États membres sont invités à reconnaître la valeur sociale, culturelle et économique que conférerait le fait d'autoriser des utilisateurs sans licence, et notamment les PME, ainsi que le secteur opérant à des fins non lucratives, à avoir accès au dividende numérique. Cela permettrait d’améliorer l'efficacité du spectre en concentrant ces utilisations sans licence dans les fréquences actuellement non utilisées (« espaces vides »).
Utilisation plus efficace du spectre : afin de faciliter l’émergence de services innovants à l’échelle nationale, transfrontalière et paneuropéenne, la résolution encourage les États membres à œuvrer ensemble, en coopération avec la Commission, à l'identification des sous-bandes communes relevant du dividende numérique pour divers groupes d'application qui pourraient faire l'objet d'une harmonisation sur la base du principe de la neutralité technologique. Dans ce contexte, les députés soutiennent une approche coordonnée au niveau communautaire fondée sur différents groupes du spectre UHF pour des services uni- et bidirectionnels, en tenant compte du potentiel d'interférences nuisibles.
Renforcer la coopération : la Commission est invitée à entreprendre, en coopération avec les États membres, les études techniques, socioéconomiques et de coût-bénéfice qui s'imposent afin de déterminer la taille et les caractéristiques des sous-fréquences susceptibles d'être coordonnées ou harmonisées à l'échelon communautaire. Sur la base de ces études, la Commission devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil une proposition axée sur une meilleure coordination des mesures à l'échelon communautaire régissant l'utilisation du dividende numérique, conformément à des plans d'attribution de fréquence arrêtés à l'échelle internationale.
Le Parlement a également adopté en plénière un amendement demandant aux États membres de réaffecter une partie du dividende numérique utilisé à des fins militaires à de nouvelles applicables civiles.