Recensements de la population et du logement
OBJECTIF : instituer des règles communes relatives à l'établissement de statistiques comparables concernant la population et le logement dans l'UE.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement.
CONTENU : des données statistiques périodiques sur la population et les principales caractéristiques familiales, sociales, économiques des individus, ainsi que de leurs conditions de logement sont indispensables pour l'étude et la définition des politiques régionales, sociales et environnementales de l'UE. Il est en particulier indispensable de recueillir des informations détaillées sur le logement en faveur de différentes activités communautaires comme la promotion de l'intégration sociale et le contrôle de la cohésion sociale au niveau régional ou la protection de l'environnement et la promotion de l'efficacité énergétique.
Le présent règlement établit des règles communes pour la fourniture décennale de données exhaustives sur la population et le logement. Par « logement», il faut entendre les locaux d'habitation et les bâtiments ainsi que les groupements d'habitations et la relation entre la population et les locaux d'habitation aux niveaux national, régional et local à la date de référence.
Soumission des données : les États membres devront soumettre à la Commission (Eurostat) des données sur la population couvrant certaines caractéristiques démographiques, sociales et économiques des personnes, des familles et des ménages ainsi que le logement aux niveaux national, régional et local selon les modalités définies dans l'annexe. Les États membres devront prendre toutes les mesures nécessaires afin de se conformer aux exigences de la protection des données. Les dispositions relatives à la protection des données en vigueur dans les États membres ne sont pas affectées par le règlement.
Les États membres devront informer la Commission (Eurostat) de toute révision ou correction des statistiques fournies aux termes du règlement ainsi que de tous changements dans les sources de données et la méthodologie choisies, au plus tard un mois avant la publication des données révisées.
Qualité des données : le règlement fixe une série de critères pour garantir la qualité des données dont : i) la pertinence ii) l’exactitude, iii) l’actualité et la ponctualité, iv) l'accessibilité et la clarté, v) la comparabilité et vi) la cohérence des données. Un rapport sur la qualité des données devra également être transmis par les États membres à la Commission en même temps que les données elles-mêmes. La Commission (Eurostat) évaluera la qualité des données transmises. La Commission, en coopération avec les autorités compétentes des États membres, communiquera des recommandations méthodologiques prenant en compte en particulier les recommandations de la conférence des statisticiens européens relatives aux recensements de la population et du logement pour 2010.
Transmission des données : chaque État membre doit déterminer une date de référence. Cette date de référence doit tomber dans une année définie sur la base du règlement (une année de référence). La première année de référence est l'année 2011. La Commission (Eurostat) établira les années de référence suivantes conformément à la procédure de réglementation avec contrôle. Les États membres informeront la Commission (Eurostat) de toute révision ou correction des statistiques fournies aux termes du règlement ainsi que de tous changements dans les sources de données et la méthodologie choisies, au plus tard un mois avant la publication des données révisées.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 02/09/2008.