OBJECTIF : modifier le règlement 999/2001/CE fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, en ce qui concerne la prolongation de la période d'application des mesures transitoires.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1128/2003/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement 999/01/CE.
CONTENU : le règlement 999/2001/CE établit des règles pour la détermination du statut au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) d'un État membre, d'un pays tiers ou de l'une de leurs régions. Ce règlement prévoit que, avant la détermination de ce statut, des mesures transitoires doivent être adoptées pour une durée maximale de deux ans. Le règlement 1326/2001/CE de la Commission établissant des mesures transitoires pour le passage au règlement 999/2001/CE s'applique à partir du 1er juillet 2001. Ces mesures transitoires sont donc d'application jusqu'au 30 juin 2003.
Certains problèmes se sont posés lors de l'application des critères définis dans le règlement 999/2001/CE pour la détermination du statut ESB, faisant apparaître la nécessité de définir une nouvelle classification reflétant le risque d'ESB.
Les évaluations scientifiques du risque de tous les pays ne sont pas tout à fait terminées. La Commission a examiné avec les États membres les modifications qui pourraient être apportées à ces critères pour obtenir une meilleure correspondance entre le statut et le risque. Par conséquent, le règlement 999/2001/CE est prorogé jusqu'au 1er juillet 2005.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 18/07/2003�