Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est: procédures de règlement des différends, champ d'application et objectifs de la convention

En adoptant le rapport de consultation de M. Philippe MORILLON (ALDE, FR), la commission de la pêche recommande d’approuver telle quelle la proposition de décision du Conseil relative à l'approbation des amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est qui autorisent l'établissement de procédures de règlement des différends, l'élargissement du champ d'application de la convention et la révision des objectifs de cette dernière.