Marchés financiers: banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises

OBJECTIF : modifier les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises, en vue de renforcer la stabilité financière.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : un nouveau cadre concernant les exigences de fonds propres, fondé sur l'accord Bâle II du G10, a été adopté en juin 2006 sous la forme d'une directive sur les fonds propres réglementaires (DFP) qui englobe les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE. L'objectif général de la présente proposition est de veiller à ce que l'efficacité de la DFP ne soit pas compromise.

Le réexamen consiste à:

• revoir des règles provenant de directives précédentes, notamment le régime concernant les grands risques et les dérogations aux règles prudentielles accordées aux réseaux bancaires;
• établir des principes et des règles qui n'avaient pas été formalisés au niveau de l'UE, notamment en ce qui concerne le traitement d'instruments hybrides à l'intérieur des fonds propres de base;
• clarifier le cadre de surveillance en vue de la gestion des crises et instituer des collèges afin d'accroître l'efficience et l'efficacité de la surveillance.

Le réexamen d'autres aspects s'inscrit dans le cadre des perturbations qui secouent les marchés financiers depuis 2007, et vise à assurer une protection adéquate des intérêts des créanciers ainsi que la stabilité financière globale.

Les principaux changements proposés sont les suivants:

Amélioration de la gestion des grands risques: les banques ne pourront octroyer de prêt qu’à une hauteur limitée à un emprunteur donné. En conséquence, sur le marché interbancaire, les banques seront limitées dans leurs prêts et leurs placements auprès d’autres banques. Les banques emprunteuses seront donc soumises à des restrictions quant aux montants qu’elles empruntent et à l’origine des prêts. La Commission propose de limiter toutes les expositions interbancaires soit à 25% de leurs fonds propres, soit à un seuil de 150 Mios EUR, le montant le plus élevé devant être l'option retenue.

Amélioration de la surveillance des groupes bancaires transfrontaliers. les modifications proposées visent à renforcer l'efficacité de la surveillance des groupes bancaires transfrontières en exigeant:

• la création de collèges des autorités de surveillance destinés à faciliter les tâches du superviseur sur base consolidée et des autorités de surveillance du pays d'accueil;
• l'adoption d'une décision conjointe sur deux aspects essentiels de la surveillance en ce qui concerne la surveillance des groupes (deuxième pilier et obligations d'information), les décisions appartenant en dernier ressort aux superviseurs sur base consolidée. Cette mesure est associée à un mécanisme de médiation en cas de désaccord ;
• l'obligation, pour les autorités compétentes intervenant dans la surveillance d'un groupe, d'appliquer les exigences prudentielles en vertu de la directive de façon constante au sein d'un groupe bancaire.

Les superviseurs sur base consolidée seront invités à informer le comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) au sujet des activités des collèges destinées à développer des approches cohérentes pour l'ensemble des collèges.

Des collèges seront également exigés pour les autorités de surveillance chargées de contrôler des entités transfrontières qui n'ont pas des filiales dans d'autres États membres mais qui ont des succursales importantes du point de vue des risques systémiques.

En outre, les compétences et les responsabilités des autorités de surveillance nationales seront clarifiées et leur coopération sera rendue plus efficace.

Amélioration de la qualité des fonds propres: des critères clairs, au niveau communautaire, permettront de déterminer dans quelle mesure les instruments «hybrides», qui présentent à la fois des caractéristiques des actions et des obligations, seront éligibles en tant que fonds propres, qui déterminent le montant des prêts qu’une banque peut octroyer.

Amélioration de la gestion du risque de liquidité: pour les groupes bancaires présents dans plusieurs pays de l’UE, la gestion de leur risque de liquidité, c'est-à-dire la manière dont ils financent leurs opérations au jour le jour, fera aussi l’objet d’un examen et d’une coordination au sein des «collèges des autorités de surveillance». Ces dispositions résultent des travaux en cours du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et du Comité européen des contrôleurs bancaires.

Amélioration de la gestion des risques des instruments titrisés: les règles qui s’appliquent aux créances titrisées, dont le remboursement dépend des performances d’un portefeuille de créances, deviendront plus strictes. Les entreprises qui reconditionnent des créances pour les proposer en tant que titres négociables (les «initiateurs») devront conserver une certaine partie des risques. C'est pourquoi les investisseurs seront invités à veiller à ce que les initiateurs et les sponsors du transfert de risque de crédit conservent une part significative des risques, qui ne soit en tout cas pas inférieure à 5% du total, de sorte que dans les faits, tous les initiateurs et sponsors, régis ou non par la DFP, devront continuer à assumer une part des risques. Cette disposition devrait être complétée en veillant à ce que les investisseurs aient une connaissance approfondie des risques sous-jacents et des caractéristiques structurelles complexes de ce qu'ils achètent. Des informations détaillées doivent être mises à la disposition des investisseurs pour leur permettre de décider en connaissance de cause.