Mise sur le marché des produits biocides: prolongation de certains délais

OBJECTIF : prolonger le programme de travail de 10 ans pour l’évaluation des substances actives utilisées dans les produits biocides visé à la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : la directive 98/8/CE du concernant la mise sur le marché des produits biocide :

• prévoit une période transitoire de dix ans, à compter du 14 mai 2000, date de l’entrée en vigueur de ladite directive, pendant laquelle les États membres peuvent appliquer leurs règles ou pratiques nationales pour la mise sur le marché des produits biocides et notamment autoriser la commercialisation des produits biocides contenant des substances actives qui ne sont pas inscrites sur la liste positive de ladite directive, c'est‑à‑dire, ses annexes I, I A ou I B ;
• met en place un programme de travail de dix ans, qui commence également à compter du 14 mai 2000, durant lequel toutes les substances actives contenues dans les produits biocides qui étaient disponibles sur le marché avant cette date seront systématiquement examinées et, si elles sont jugées acceptables pour la santé humaine et animale et pour l’environnement, seront inscrites sur la liste positive communautaire ;
• garantit la protection de toutes les informations transmises au titre de ladite directive pendant une période de dix ans, à compter également du 14 mai 2000, sauf si une période de protection plus courte est déjà prévue par la réglementation nationale d’un État membre, auquel cas celle‑ci s’applique sur le territoire de ce dernier. Cette protection ne concerne que les informations transmises en vue de l’inscription sur la liste positive de la directive 98/8/CE des substances actives utilisées dans les produits biocides qui étaient disponibles sur le marché avant la date d’entrée en vigueur de la directive 98/8/CE, c’est‑à‑dire les substances actives «existantes».

Conformément à la directive, la Commission a présenté un rapport sur l’état d’avancement du programme de travail de dix ans pour l’évaluation des substances actives utilisées dans les produits biocides, deux ans avant son achèvement (voir COD/1993/0465 dans « Documents de suivi »). Sur la base des conclusions de ce rapport, on peut s’attendre à ce que l’examen d’un grand nombre de substances actives ne soit pas terminé d’ici au 14 mai 2010. En outre, même dans le cas des substances actives pour lesquelles une décision d’inscription sur la liste positive de la directive 98/8/CE a été adoptée avant le 14 mai 2010, les États membres doivent disposer d’un délai suffisant pour transposer les actes correspondants et pour délivrer, annuler ou modifier les autorisations des produits concernés, afin de satisfaire aux dispositions harmonisées de la directive 98/8/CE. Il existe un risque sérieux que, à la fin de la période transitoire, le 14 mai 2010, les règles nationales ne s’appliquent plus alors que les règles harmonisées correspondantes n’auront pas encore été adoptées.

Sur la base de l’expérience acquise jusqu’à présent avec le programme d’examen et d’après les estimations les plus prudentes, un minimum de trois années supplémentaires devrait être nécessaire pour mener à bien le programme d’examen et aboutir à une harmonisation réelle du marché. C’est pourquoi la Commission décide de proposer d’urgence une modification de la directive 98/8/CE en vue de prolonger de trois années (jusqu’au 14 mai 2013) la durée du programme d’examen et de la période transitoire, pour permettre la finalisation de l’examen de toutes les substances actives notifiées pour l’évaluation.

Compte tenu de la prolongation relativement courte proposée pour le programme d’examen et pour la période transitoire, la Commission propose également, par mesure de précaution, de prévoir la possibilité de prolonger le programme d’examen et la période transitoire correspondante pour les dossiers restants après le 14 mai 2013, par des décisions de comitologie.