Banques et marchés financiers: caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et opérations sur titres; contrats de garantie financière, systèmes liés et créances privées

Le Conseil a approuvé une orientation générale sur un projet de directive visant à modifier les directives 98/26/CE, concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, et 2002/47/CE, sur les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées. Il a approuvé le texte en attendant les avis du Parlement européen, de manière à poursuivre les contacts avec le Parlement en vue de dégager un accord en première lecture.

Le texte prévoit, en particulier, l'extension de la protection de la directive 98/26/CE au règlement en période nocturne et au règlement entre systèmes liés, étant donné que la directive sur les marchés d’instruments financiers (2004/39/CE) et le code de conduite européen en matière de compensation et de règlement-livraison prévoient le renforcement continu des liens et de l’interopérabilité des systèmes.

Il est aussi proposé d’étendre le champ d’application de la protection assurée par les deux directives à des nouveaux types d'actifs, comme les créances privées admissibles pour la constitution de garanties pour les opérations de crédit entre banques, afin de faciliter leur utilisation dans l'ensemble de l’UE. Les modifications proposées visent à harmoniser le cadre juridique afin de favoriser des conditions de concurrence égales et l'utilisation transfrontalière des garanties.