Tribunal de première instance, art. 136 bis du Réglement: régime linguistique applicable aux pourvois formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique de l'UE

2008/0806(CNS)

OBJECTIF : modifier le règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés en ce qui concerne le régime linguistique applicable aux pourvois formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : le présent projet de décision vise à adapter le régime linguistique applicable aux pourvois formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne. Il est ainsi précisé que dans le cas d’un pourvoi contre les décisions du Tribunal de la fonction publique visé aux articles 9 et 10 de l’annexe au statut, la langue de procédure est celle de la décision du Tribunal de la fonction publique qui fait l’objet du pourvoi..

Le projet de règlement modificatif vise également à apporter des aménagements techniques à ce même règlement afin d’adapter et de clarifier la disposition relative à l’élection du président du Tribunal de première instance (article 7, paragraphe 3, du règlement de procédure).