Résolution sur "IASCF: Révision de la constitution - responsabilité publique et composition de l'IASB - propositions de changement"

A la suite du début qui a eu lieu en séance le 24 septembre 2008, le Parlement européen a adopté par 568 voix pour, 27 voix contre et 43 abstentions, une résolution déposée par la commission des affaires économiques et monétaires, exprimant son point de vue sur la proposition de créer un groupe de haut niveau destinée à superviser les organes de surveillance qui élaborent les normes internationales d'information financière (IASCF).

Les députés prennent acte du fait que l'IASCF propose de mettre en place un groupe de surveillance, mais expriment des doutes quant au bien-fondé de la mise en place du groupe de surveillance à ce stade, avant que la deuxième phase du processus de consultation relatif à la révision de la gouvernance de l'IASB n'ait été lancée, et sans vue d'ensemble claire de la relation à établir entre le groupe de surveillance et l'IASCF dans la constitution de cette dernière.

Les députés formulent les recommandations suivantes, s’agissant du groupe de surveillance :

• il devrait être habilité à recommander des candidats à la fonction de membre (trustee) et être responsable de la validation de la sélection de ces membres à la suite d'un processus de nomination convenu ;
• il devrait participer à l'établissement de l'ordre du jour de l'IASB afin de garantir la transparence et la responsabilisation. De même, le processus ultérieur de normalisation comptable devrait être exempt d'ingérence indue et devrait avoir lieu en pleine concertation avec toutes les parties prenantes, y compris les investisseurs ;
• il devrait refléter l'équilibre des espaces monétaires les plus importants à l'échelon international, la diversité culturelle ainsi que les intérêts des économies développées et émergentes et des institutions internationales qui doivent rendre des comptes aux pouvoirs publics;
• il devrait jouer un rôle actif en matière de promotion de la transparence de l'information financière, du développement et du fonctionnement efficace des marchés financiers, de la prévention de la pro-cyclicité, de la garantie de la stabilité des marchés financiers et de la prévention des risques systémiques ;
• le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire devrait également être intégré au groupe de surveillance ;
• les régulateurs de marchés de valeurs mobilières de l'Union devraient également être représentés dans le groupe de surveillance.

La qualité de membre devrait être effective uniquement si l'engagement est pris d'introduire les normes internationales d'information financière (IFRS) sur le marché national, souligne également la résolution.

De plus, un protocole d'accord devrait être conclu entre le Parlement, le Conseil et la Commission afin de définir les conditions dans lesquelles les législateurs doivent être associés au travail du groupe de surveillance, si ce dernier est mis en place à ce stade.

Enfin, les députés déplorent le fait que le Parlement européen n'a pas été consulté à propos de la création d'un groupe consultatif international en matière de comptabilité.