En adoptant le rapport d’initiative de M. Luís QUEIRO (PPE-DE, PT), la commission des transports et du tourisme se félicite, dans l'ensemble, de la communication de la Commission européenne sur l'aviation générale et d'affaires, dans la mesure où elle propose une analyse sérieuse des problèmes se posant dans ce secteur et identifie un certain nombre de stratégies appropriées pour prendre en compte les besoins spécifiques de ce secteur par la voie d'un dialogue permanent entre toutes les parties concernées.
Les principales recommandations contenues dans le rapport sont les suivantes :
Réglementation proportionnée et subsidiarité : les députés invitent la Commission à garantir l'application des principes de proportionnalité et de subsidiarité dans la conception et la mise en œuvre de la législation tant actuelle que future dans le domaine de l'aviation.
La Commission est ainsi invitée à :
En ce qui concerne l'aviation générale, les députés estiment qu'il est possible de parvenir à un certain degré de flexibilité au niveau de l’application en déléguant certains pouvoirs de contrôle aux associations et organisations d'aviation sportive et de loisirs, sous réserve d'un contrôle approprié par l'autorité aérienne compétente et pour autant qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts.
Capacité des aéroports et de l'espace aérien : les députés font observer qu'il devient de plus en plus difficile pour l'aviation générale et d'affaires d'avoir accès non seulement aux grands aéroports mais aussi aux aéroports régionaux. Ils demandent à la Commission et aux États membres de s'employer à résoudre ces problèmes en mettant en œuvre des mesures visant à optimiser l'utilisation de la capacité existante par une meilleure planification et par le déploiement de technologies modernes. Les députés demandent également à la Commission et aux États membres d’inclure les hélicoptères dans les stratégies de développement des capacités.
Les États membres et les autorités régionales et locales sont pour leur part encouragées à investir dans la modernisation et la création de petits et moyens aéroports et à associer toutes les parties intéressées à des processus de consultation en vue d'affecter des aéroports potentiels ou existants à une utilisation spécifique par l'aviation générale et d'affaires.
Les députés soulignent qu’il est essentiel que la zone d'espace aérien aux alentours des petits et moyens aéroports soit appropriée pour les utilisateurs de l'aviation générale et d'affaires et que toute modification de ces zones soit précédée par une consultation de ces utilisateurs. L’aviation d'affaires devrait se voir reconnaître, lorsque c'est possible, un accès approprié aux grands aéroports pour pouvoir relier les régions de l'Europe et ses centres économiques. A cet égard, la Commission est invitée à examiner s'il est nécessaire d'adapter les dispositions correspondantes du règlement concernant l'attribution de créneaux en vigueur et de préparer un rapport à l'intention du Parlement pour la fin 2009.
Le rapport appelle à concevoir, au niveau européen, une stratégie harmonisée garantissant la cohérence entre les créneaux aéroportuaires et les plans de vol, et invite la Commission à proposer des mesures appropriées. Les députés escomptent que l'introduction d'un système de gestion du trafic aérien fondé sur des technologies modernes et novatrices dans le cadre de l'entreprise commune SESAR pourra contribuer à augmenter fortement la capacité de l'espace aérien, ce qui sera bénéfique pour tous les utilisateurs. Ils soulignent toutefois que le programme SESAR doit tenir compte des spécificités de l'aviation générale et d'affaires et procurer à ce secteur des avantages réels, sans lui imposer des charges inutiles.
Les députés estiment qu’il faut permettre à tous ceux qui effectuent des vols selon les règles du vol à vue de disposer facilement et à des conditions financièrement avantageuses d'informations sur le trafic et la météo, ainsi que d'informations aéronautiques. Ils soutiennent également que la législation dans le domaine du « ciel unique européen » et SESAR ne doivent pas être à l'origine d'exigences technologiques disproportionnées et excessivement coûteuses pour les petits aéronefs effectuant des vols selon les règles du vol à vue.
Durabilité environnementale : les députés considèrent que par rapport au transport aérien commercial, l'aviation générale et d'affaires a un impact environnemental réduit en termes d'émissions de CO2 et de bruit. Ils jugent toutefois nécessaire de réduire les émissions en continuant à améliorer le bilan environnemental des petits aéronefs, et ce en utilisant des carburants propres et en promouvant la recherche, le développement technologique et l'innovation.
Les députés observent que l'aviation générale et d'affaires ne relève pas du champ d'application de la proposition de la Commission visant à inclure l'aviation dans le système d'échange de quotas d'émission. Ils estiment par ailleurs que la question du bruit devrait être réglée aux niveaux national et local, conformément au principe de subsidiarité.
Autres questions : les députés considèrent que les décideurs politiques doivent disposer de données et d'informations statistiques appropriées sur l'aviation générale et d'affaires. Ils invitent dès lors la Commission et Eurostat à concevoir et à mettre en œuvre une stratégie systématique de collecte et de partage des données internationales et européennes.
Le rapport invite la Commission à prendre des mesures appropriées pour faciliter l'accès au marché mondial des avionneurs européens travaillant pour l'aviation générale et d'affaires. Les députés considèrent que les intérêts de l'aviation générale et d'affaires doivent être pris en compte dans la conception de la politique communautaire extérieure de l'aviation, en particulier en ce qui concerne les vols transatlantiques.
Les parlementaires jugent en outre essentiel de promouvoir l'aviation de loisirs et sportive, ainsi que les aéroclubs européens, qui représentent une source importante de qualifications professionnelles pour l'ensemble du secteur de l'aviation. Ils demandent à la Commission de tenir compte du rôle important que joue ce secteur de l'aviation dans le développement d'une formation professionnelle de pilotes.
Enfin, la Commission est invitée à faire rapport au Parlement pour la fin de 2009 sur les progrès réalisés en relation avec l’ensemble de ces questions.