Ce rapport a pour objectif de communiquer sur l'expérience de la Commission dans le domaine de la mise en œuvre du programme de subventions attribuées pour le fonctionnement des ONG environnementales européennes pour la période 2002-2007.
Entre 2002 et 2006, ce type de subventions avait pour base juridique la décision 466/2002/CE du Parlement européen et du Conseil. Depuis 2007, les dispositions incluses dans l'instrument financier unique pour l'environnement, LIFE+ (2007-2013) ont constitué la base juridique pour leur financement.
Ce document est basé sur les résultats de l'évaluation externe de 2005, sur les résultats de l’analyse des performances des ONG entre 2002 et 2006 et sur une enquête interne auprès des unités politiques de la DG Environnement effectuée en avril 2008. Ce document inclut une description du programme et de son fonctionnement, un aperçu des différentes organisations financées, et une évaluation des résultats des ONG ainsi qu’une analyse de la pertinence du programme.
Évaluation globale du programme
1. Résultats des ONG
1.1. Identification des problèmes et définition des options politiques : pour soutenir le travail politique, les ONG sont, comme les autres groupes concernés, systématiquement invitées par la DG Environnement à participer à différents groupes de travail, à des groupes d'experts scientifiques, à des groupes consultatifs et aux comités préparatoires et de mise en œuvre. Elles ont pour fonction de fournir des compétences spécifiques, d’équilibrer les différents intérêts et d’offrir le point de vue de la base. Elles mènent également des recherches et des études qui alimentent l'information scientifique pouvant servir au processus politique. Les enquêtes effectuées parmi les unités politiques de la DG Environnement ont montré que la plupart des unités reçoivent régulièrement ce type d’informations des ONG et soulignent que les ONG sont des contre-poids importants aux autres parties concernées.
1.2. Définition politique et débat politique : la participation des ONG dans les consultations et le débat politique contribue à une représentation large et équilibrée des parties concernées. En tant que réseaux européens, les ONG financées coordonnent les positions de leurs membres, fournissent à la Commission un interlocuteur unique et sont les porte-paroles d’un grand nombre d'organisations locales qui, sans elles, auraient des difficultés pour se faire entendre des décideurs de l'UE. Les ONG ont pour principales activités le lobbying, la préparation des communiqués de presse, des documents de synthèse et des mémorandums aux présidences de l'UE. Les ONG répondent également régulièrement aux consultations publiques fournissant des données utiles et une certaine perspective au processus politique.
1.3. Mise en œuvre politique : avec leurs réseaux et leurs compétences spécifiques, les ONG promeuvent de façon efficace la mise en œuvre de la politique de l'UE sur le terrain. Elles informent leurs membres au niveau régional et national de la politique environnementale de l'UE et servent de garde fou pour la mise en œuvre, par exemple, en attirant l'attention sur les cas de non-conformité et en publiant les listes noires et les rapports.
1.4. Sensibilisation : les ONG mènent des activités de sensibilisation auprès du public et des décideurs par le biais de campagnes, d’événements et de récompenses, souvent largement couverts par la presse, par le biais de production et de traduction de documents d'information, ainsi que par l'éducation à l'environnement visant différents groupes tels que les enfants, les fonctionnaires et les professionnels. Les ONG ont l'avantage d'être sur le terrain, possèdent une forte crédibilité auprès du public, ce qui accroît leur pouvoir de sensibilisation. Les ONG promeuvent également la politique environnementale de l'UE au-delà des frontières de l'UE.
1.5. Développement organisationnel : un objectif distinct du programme de financement est de contribuer au renforcement des capacités des bénéficiaires et de leurs réseaux afin de leur permettre de devenir un interlocuteur plus efficace dans le dialogue politique. L'évaluation du programme menée en 2005 a permis de constater que les bénéficiaires ont pu augmenter leur personnel, ont amélioré leurs structures organisationnelles et coordonnent mieux leur action au niveau de l'élaboration de la politique de l'UE. Le financement de l'UE a permis aux ONG d'augmenter le volume et la qualité de leurs contributions et leurs activités de communication. La participation des petites associations régionales ou locales est également en augmentation grâce à l’amélioration des structures, à la coordination et aux capacités de construction des réseaux.
2. Pertinence du programme
2.1. Besoin de soutenir les ONG : sans le financement prévu par le programme, la majorité des bénéficiaires devraient réduire sensiblement leurs activités, y compris leurs contributions au processus politique de l'UE. Les ONG soulignent que les exigences vis-à-vis des organisations environnementales, de leurs structures européennes et de leurs bureaux à Bruxelles ont considérablement augmenté, y compris les exigences des citoyens et les demandes des institutions de l'UE en matière d’information et de compétence. Le manque des ressources les oblige à faire des choix et à définir des priorités. D'une façon générale, le budget total disponible pour le programme n'est pas suffisant pour financer toutes les demandes. En outre, afin de fournir de l'aide à un large éventail d'organisations que les programmes actuels ont jugé de très bonne qualité, le financement des différentes ONG a été réduit comparé aux demandes initiales. Cette réduction a été de l'ordre de 25%. Cette décision est due à la nécessité de parvenir à un équilibre entre le soutien d’un nombre suffisant d'ONG et la volonté d'éviter de réduire de façon excessive les programmes initialement présentés.
2.2. Validité du raisonnement : l’analyse du programme suite au 6ème programme d'action environnementale (6EAP) et du Livre blanc sur la gouvernance européenne a pour butune plus grande participation de la société civile dans le processus politique de l'UE. Dans le domaine de l'environnement, les ONG contribuent de manière significative à la participation de la société civile et permettent d’atteindre un bon équilibre entre les intérêts des autres acteurs qui ont plus de ressources et les intérêts financiers.
2.3. Plus-value du financement de l’UE : un des avantages du financement au niveau de l'UE est la plus grande efficacité du dialogue avec la société civile. En encourageant la création de réseaux d'ONG, le programme permet à la Commission d’avoir une façon plus rationnelle de gérer la société civile car une ONG représente les points de vue de toutes les organisations nationales membres. Cela signifie que la Commission a seulement un ou quelques interlocuteurs dans les ONG ce qui permet de réaliser des économies importantes en matière de ressources. Un deuxième aspect important est que la sélection des bénéficiaires est basée sur les priorités du 6EAP. Le programme de financement assure ainsi que l’aide aux ONG va aux secteurs importants au niveau européen. Troisièmement, s’il n’y avait pas de financement au niveau de l'UE il ne serait pas possible de garantir la présence d'ONG européennes dans le processus politique de l'UE. Les ONG nationales sont parfois moins adaptées et moins compétentes pour travailler avec les institutions de l'UE et ont parfois un objectif différent.