En adoptant le rapport de M. Othmar KARAS (PPE-DE, AT), la commission des affaires économiques et monétaires a amendé, en première lecture de la procédure de codécision, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises.
Les principaux amendements sont les suivants :
Surveillance, une phase transitoire : la commission parlementaire s’est prononcée en faveur de la mise en place de collèges de surveillance destinés à faciliter la coopération entre les autorités nationales chargées de la surveillance des établissements financiers transfrontières. Elle estime toutefois que les collèges des autorités de surveillance proposés constituent une phase de transition vers une nouvelle architecture de surveillance. La crise financière a révélé les faiblesses de la surveillance au sein de l'Union européenne ainsi qu'au niveau du modèle de superviseurs sur base consolidée. Les députés jugent donc nécessaire de poursuivre l'intégration dans le domaine de la surveillance pour aboutir à un système européen décentralisé d'autorités de surveillance bancaire, s'inspirant du modèle du Système européen de banques centrales.
La Commission devrait, au plus tard le 31 décembre 2009, faire rapport au Parlement européen et au Conseil en la matière et présenter les propositions législatives nécessaires pour pallier les lacunes décelées en ce qui concerne les dispositions se rapportant aux modalités de coopération dans le domaine de la surveillance. Elle devrait également tenir compte des résultats des débats engagés au sein de groupes d'experts sur ces questions, et notamment du groupe de haut niveau sur la surveillance financière transfrontalière (groupe Larosière) et des leçons à tirer de la crise financière.
Les députés souhaitent que le comité européen des contrôleurs bancaires fasse rapport au Conseil, au Parlement européen et à la Commission européenne sur les progrès accomplis dans la convergence en matière de surveillance, chaque année à compter du 1er janvier 2011.
Grandes expositions, plus de transparence : la commission parlementaire soutient le renforcement des règles actuellement applicables au régime relatif aux grandes expositions et aux échanges interbancaires. Les États membres devront faire obligation à tous les établissements de crédit d'informer les autorités de surveillance de toute grande exposition.
Les députés demandent également que les autorités compétentes appliquent, à compter du 1er janvier 2013, des formats, des fréquences et des dates uniformes pour la communication des informations. Pour faciliter cette opération, le comité européen des contrôleurs bancaires devrait élaborer, pour le 31 décembre 2011, des orientations pour instaurer, dans la Communauté, un format uniforme de communication des informations. Les formats utilisés devraient être adaptés à la nature, à l'ampleur et à la complexité des activités des établissements de crédit.
Titrisation : les députés sont favorables au durcissement des règles en matière de titrisation. Ils proposent toutefois d'établir une distinction entre les titrisations au titre desquelles les intérêts de l'initiateur ou du sponsor et ceux des investisseurs se recoupent, l'initiateur ou le sponsor conservant par exemple un intérêt important dans l'actif sous-jacent, de celles où ces intérêts ne se recoupent pas.
Par ailleurs, les parlementaires proposent qu'une garantie explicite et inconditionnelle soit apportée par l'initiateur de la titrisation, du sponsor ou du prêteur initial, selon le cas. Cette garantie devrait indiquer que les expositions titrisées et les débiteurs satisfont aux critères d'actifs et à ceux relatifs aux débiteurs contenus dans la documentation liée à l'opération, et préciser que la diligence requise a été déployée par l'initiateur, le sponsor ou le prêteur initial en l'espèce, y compris en matière de profils de risque afférents. Ceci fournirait une solution de rechange à la limite de 5% pour la rétention et garantirait la rétention d'un intérêt économique par l'établissement.
La sanction proposée par la Commission en cas de non-respect des obligations de divulgation et de diligence requise devrait être graduée en fonction de la gravité du manquement et s'inspirer de l'appréciation de l'autorité de surveillance compétente.
D'ici le 31 décembre 2009, la Commission devrait faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur le bien-fondé et l'impact attendu de l'obligation imposée aux institutions de conserver un intérêt économique net substantiel dans leurs titrisations, à la lumière de l'évolution des marchés et des politiques au niveau international.
Contrats d'échange sur défaut: pour la commission des affaires économiques, les contrats d'échange sur défaut (CDS ou Credit default Swaps), produit dérivé le plus négocié ces dernières années, doivent également être réglementés. Pour assurer la stabilité financière, la Commission devrait réexaminer les mesures visant à améliorer la transparence des marchés de gré à gré, en imposant par exemple le traitement des contrats d'échange sur défaut par une chambre de compensation européenne (contrepartie centrale), mise en place, régulée et supervisée dans l'Union européenne, et faire rapport sur de telles mesures, pour réduire les risques de contrepartie et, plus généralement, les risques globaux, en assurant une surveillance effective de ces entités. La Commission devrait présenter ce rapport au plus tard le 31 décembre 2009 en l'assortissant de toute proposition appropriée.
Réaction aux problèmes macro-prudentiels : la crise a révélé la nécessité d'une meilleure analyse et d'une réaction aux problèmes macro-prudentiels, lesquels se situent à la charnière entre la politique macro-économique et la régulation du système financier. Les députés estiment donc nécessaire d'examiner:
D'ici au 31 décembre 2009, la Commission devrait donc réexaminer la directive dans son ensemble pour traiter ces questions et soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil, assorti de toute proposition appropriée.
Transposition : les députés souhaitent que les États membres transposent la législation proposée pour le 31 octobre 2010 et qu’ils observent les nouvelles dispositions dès le début de 2011.