En adoptant à l’unanimité le rapport de M. Klaus-Heiner LEHNE (PPE-DE, DE), la commission des affaires juridiques estime qu’il convient de ne pas lever l’immunité de M. Massimo D'ALEMA (ancien député européen, italien).
Pour rappel, le 16 mai 2008, une demande de levée de l'immunité de M. D'Alema, transmise par le Procureur de la République italienne près le tribunal de Milan, a été introduite auprès du Parlement européen et communiquée en séance plénière le 6 juin 2008.
Par sa lettre du 28 mai 2008 adressée au Président du Parlement européen, Hans Gert Pöttering, le parquet du tribunal de Milan demandait parallèlement l'autorisation d'utiliser, dans le cadre d'une procédure pénale, des écoutes téléphoniques "indirectes" entre une personne faisant l'objet d'une enquête et l'ex-député européen Massimo D'Alema. Cette enquête portait, en l'espèce, sur une procédure pénale ayant trait à la tentative de prise de contrôle de la Banca Nazionale del Lavoro, dans le cadre de laquelle un groupe de personnes soupçonnées d'avoir contrevenu à la loi italienne, faisait l'objet d'une enquête et de poursuites. C’est dans le cadre des enquêtes préliminaires que des conversations téléphoniques avaient été interceptées, conformément au Code italien de procédure pénale, dont certaines comportaient des échanges entre les personnes inquiétées et certains députés italiens, dont M. D'Alema, à l'époque député au Parlement européen.
Pour pouvoir utiliser ces conversations dans le cadre de l’enquête, il convient dès lors de lever l’immunité de M. D’Alema, puisqu’à l’époque, il était toujours député européen.
La commission parlementaire estime toutefois qu’il convient de ne pas autoriser l'utilisation de ce type d’écoutes téléphoniques et que la levée de l'immunité de Massimo D'Alema ne doit pas être autorisée.