La
commission des affaires juridiques a adopté un rapport d’initiative de Mme
Diana WALLIS (ADLE, UK) contenant des recommandations à la Commission
sur l'e-justice (Initiative – article 39 du règlement du Parlement).
Le
rapport note qu'on évalue à 10 millions le nombre de personnes impliquées
dans des litiges transfrontaliers et qu'il est donc essentiel d'avoir recours
aux technologies de l'information (TI) pour garantir un meilleur accès à la
justice aux citoyens et pour rationaliser et simplifier les procédures
judiciaires et réduire les délais et les frais de procédure dans les litiges
transfrontaliers.
Dans
ce contexte, les députés invitent la Commission à compléter l'espace européen
de justice, de liberté et de sécurité par un espace européen d'e-Justice en
adoptant les dispositions suivantes:
- entreprendre une
action concrète en vue de mettre en œuvre un espace européen d'e
Justice;
- identifier
clairement les matières couvertes par l'action de l'Union européenne,
par exemple, en utilisant une définition différente ou en associant le
préfixe "UE" au terme "e-Justice", se référant ainsi
à l'"UE e-Justice" ou à l'"UE-Justice";
- mettre en œuvre
le portail/réseau en matière d'e-Justice en veillant à ce que les
besoins des citoyens comme ceux des praticiens de la justice de l'Union
européenne soient pris en compte et en garantissant que des moyens
transparents et facilement utilisables sont mis à disposition pour
accéder à l'information, tout en tirant profit des réseaux
transeuropéens mentionnés à l'article 154 du traité CE, et développés
par les solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques
européennes (ISA);
- utiliser largement
les instruments électroniques pour favoriser l'émergence d'une culture
judiciaire européenne;
- utiliser
pleinement le potentiel des nouvelles technologies pour la prévention de
la criminalité transnationale et la lutte contre celle-ci;
- renforcer et fournir,
sans délai, des outils, tels que la vidéoconférence, destinés à
améliorer l'instruction dans d'autres États membres;
- renforcer
les droits fondamentaux et les garanties procédurales dans les
procédures pénales de même que la protection des données, en intégrant
ces aspects dans l'élaboration et la mise en œuvre du plan d'action en
matière d'UE-Justice.
Les
députés estiment que les travaux des institutions devraient être davantage
axés sur les citoyens et invitent la Commission à porter dûment attention au
développement d'instruments d'apprentissage en ligne destinés aux magistrats
dans le cadre de l'e Justice.
L’annexe
de la proposition de résolution contient des recommandations détaillées
relatives au contenu de la proposition demandée.
La Recommandation n°1 est
relative à la forme et au champ d'application de l'instrument à adopter : en l'absence d'une résolution adoptée par le Conseil
sur un plan d'action associant la Commission à sa réalisation, il est demandé
à la Commission d'élaborer un plan d'action sur l'e-Justice au niveau
européen. Ce plan devrait consister en un ensemble d'actions spécifiques.
Certaines d'entre elles, comme celle liées à la coopération administrative,
pourraient déboucher sur des propositions législatives, conformément à
l'article 66 du traité CE, alors que d'autres pourraient faire l'objet de
recommandations ou d'actes administratifs et de décisions administratives.
La Recommandation n°2 est
relative au contenu minimal de l'instrument à adopter. Selon les députés, le plan d'action doit à tout le
moins comprendre les actions suivantes:
- Plan d'action
UE-Justice,
- Mesures en faveur
d'une législation "à l'épreuve du temps",
- Mesures
concernant la procédure civile,
- Mesures
concernant le droit des contrats et le droit des consommateurs,
- Mesures
concernant la diversité linguistique, le multilinguisme et
l'interopérabilité,
- Mesures
concernant les portails européens d'e-Justice Le portail e-Justice
européen destiné aux citoyens Le portail e-Justice européen sécurisé,
- Formation
judiciaire,
- Prévention de la
criminalité transnationale et lutte contre celle-ci,
- Vidéoconférence,
- Renforcement
des droits fondamentaux et des garanties procédurales.