Statut des fonctionnaires CE: régime applicable aux autres agents (RAA); assistants parlementaires (modif. règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68)

2008/0224(CNS)

En adoptant le rapport de M. Giuseppe GARGANI (PPE-DE, IT), la commission des affaires juridiques a approuvé, sous réserve d’amendements, la proposition de règlement du Conseil modifiant le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes afin d’y inclure les assistants parlementaires. Globalement, les députés ont voulu souligner le lien existant entre un député et son/ses assistant(s) et ont aménagé le texte de la proposition pour réaffirmer l’étanchéité du statut des fonctionnaires avec celui des assistants, en soulignant l'absolue particularité du rapport de confiance existant entre un député et son assistant et rendant le statut des autres agents difficilement applicable, comme tel, à ces personnes.

Les principaux amendements adoptés en commission, suivant la procédure de consultation, peuvent se résumer comme suit.

  • prendre en compte la spécificité des assistants parlementaires : conformément à la proposition de la Commission, les assistants parlementaires seront soumis au régime applicable aux autres agents des Communautés. Les députés estiment toutefois que le cadre proposé ne souligne pas suffisamment la spécificité des tâches de l’assistance parlementaire et le caractère d'exception qui caractérise le travail d’un assistant vis-à-vis de son député, rendant complexe, voire compliquée, l’application pure et simple du statut des autres agents, aux assistants parlementaires. C'est pourquoi la plupart des amendements visent à rendre compatible le régime applicable aux autres agents, aux assistants en garantissant qu’il ne puisse y avoir confusion entre les uns et les autres. Un amendement souligne, dans ce contexte, qu’aucune disposition du règlement ne pourra être interprétée comme permettant aux assistants parlementaires d'accéder à des postes de fonctionnaires ou d'autres agents des Communautés, ni aux concours internes donnant accès à ces postes. Dans le même ordre d’idées, il est précisé que les périodes d'emploi en tant qu'assistant parlementaire ne seront pas considérées comme constituant des années de service aux fins du statut, comme cela est le cas pour les agents temporaires, notamment ;
  • une relation basée sur la confiance : la commission estime que la relation entre un député et son assistant ne peut se fonder que sur la confiance réciproque. Celle-ci s'édifie par une entente qui s'appuie sur des éléments d'ordre politique et idéologique, voire moraux, religieux ou, simplement, personnels. C’est ce lien très spécifique qui caractérise l’assistant et qui le distingue de tout autre agent au Parlement, lié à l’institution par des critères typiques applicables à la fonction publique (indépendance institutionnelle, mérite, efficacité, notation…) ;
  • permettre au député de choisi librement son assistant : une condition essentielle de la confiance sur laquelle se fonde le rapport de travail entre le député et son assistant est le libre choix de l'assistant parlementaire par le député. Ce libre choix est réaffirmé dans la proposition, comme cela est clairement décrit dans le statut des députés auquel le présent texte est lié ;
  • assistants « accrédités », assistants « locaux » : les députés ont voulu clairement différencier les assistants qui assistent leurs députés dans les États membres (ou « assistants locaux ») des assistants du député à Bruxelles, Strasbourg ou Luxembourg, lesquels sont appelés « assistant accrédités ». Les assistants locaux employés par les députés dans un État membre seront liés à leur député par un contrat de travail régi par le droit national (contrat d'emploi ou de service conclu conformément au droit national applicable dans l'État membre où le député a été élu), alors que les « assistants accrédités » se verront appliquer les dispositions du présent règlement ;
  • type et durée du contrat : si les députés restent entièrement maîtres de choisir leurs assistants, il n’en demeure pas moins que ces derniers doivent être engagés par contrat direct avec le Parlement européen. Ces contrats pourront être conclus soit pour un temps partiel, soit pour un plein temps. La durée du contrat sera directement liée à celle du mandat du/des députés concernés (une législature). La commission précise que le contrat de travail devra être conclu pour une durée déterminée et ne pourra être prolongé plus de 2 fois au cours d'une législature ;
  • grades et grilles des salaires: il reviendra aux députés de fixer le grade des assistants qu’ils engagent, suivant leurs propres indications. Une nouvelle typologie des grades est ainsi proposée en fonction du niveau d’études et d’expérience des assistants engagés. De même, les députés ont revu la grille des salaires des assistants, prévue à l’annexe de la proposition ;
  • stage : les députés estiment qu’il n’y a pas lieu de maintenir une période stage pour engager un assistant. Ils suppriment dès lors cette période d'essai ;
  • chômage : les députés suppriment également les dispositions existant dans le statut qui visent à garantir une indemnité spécifique en cas de licenciement. Après sa période de préavis, l'assistant aura simplement droit aux allocations de chômage normales. En cas de licenciement pour faute grave, les députés prévoient en outre des sanctions disciplinaires ;
  • représentation syndicale : la commission estime que les assistants parlementaires ont droit à une représentation statutaire mais différente de celle prévue pour les fonctionnaires et les autres agents du Parlement. Leurs associations représentatives devront leur servir de porte-parole auprès de l'autorité compétente du Parlement pour ce qui est de leur statut juridique et de leurs conditions de travail ;
  • budget : les montants annuels nécessaires au financement des salaires des assistants seront fixés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, par le Parlement lui-même. La rémunération des assistants sera financée au titre d’une rubrique appropriée du budget du PE ;
  • rapport : la commission parlementaire demande enfin qu’un rapport sur l'application du règlement soit soumis au Parlement européen pour le 31 décembre 2011 au plus tard.