En adoptant le rapport de M. Giuseppe
GARGANI (PPE-DE, IT), la commission des affaires juridiques a approuvé,
sous réserve d’amendements, la proposition de règlement du Conseil modifiant
le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes afin d’y
inclure les assistants parlementaires. Globalement, les députés ont voulu
souligner le lien existant entre un député et son/ses assistant(s) et ont
aménagé le texte de la proposition pour réaffirmer l’étanchéité du
statut des fonctionnaires avec celui des assistants, en soulignant l'absolue
particularité du rapport de confiance existant entre un député et son
assistant et rendant le statut des autres agents difficilement applicable,
comme tel, à ces personnes.
Les principaux amendements
adoptés en commission, suivant la procédure de consultation, peuvent se
résumer comme suit.
- prendre en compte la
spécificité des assistants parlementaires : conformément à la
proposition de la Commission, les assistants parlementaires seront
soumis au régime applicable aux autres agents des Communautés. Les
députés estiment toutefois que le cadre proposé ne souligne pas suffisamment
la spécificité des tâches de l’assistance parlementaire et le caractère
d'exception qui caractérise le travail d’un assistant vis-à-vis de son
député, rendant complexe, voire compliquée, l’application pure et simple
du statut des autres agents, aux assistants parlementaires. C'est
pourquoi la plupart des amendements visent à rendre compatible le régime
applicable aux autres agents, aux assistants en garantissant qu’il ne
puisse y avoir confusion entre les uns et les autres. Un amendement
souligne, dans ce contexte, qu’aucune disposition du règlement ne pourra
être interprétée comme permettant aux assistants parlementaires d'accéder
à des postes de fonctionnaires ou d'autres agents des Communautés, ni
aux concours internes donnant accès à ces postes. Dans le même ordre d’idées,
il est précisé que les périodes d'emploi en tant qu'assistant
parlementaire ne seront pas considérées comme constituant des années de
service aux fins du statut, comme cela est le cas pour les agents
temporaires, notamment ;
- une relation basée sur la
confiance : la commission estime que la relation entre un
député et son assistant ne peut se fonder que sur la confiance
réciproque. Celle-ci s'édifie par une entente qui s'appuie sur des
éléments d'ordre politique et idéologique, voire moraux, religieux ou,
simplement, personnels. C’est ce lien très spécifique qui caractérise l’assistant
et qui le distingue de tout autre agent au Parlement, lié à l’institution
par des critères typiques applicables à la fonction publique (indépendance
institutionnelle, mérite, efficacité, notation…) ;
- permettre au député de
choisi librement son assistant : une condition essentielle de
la confiance sur laquelle se fonde le rapport de travail entre le député
et son assistant est le libre choix de l'assistant parlementaire par le
député. Ce libre choix est réaffirmé dans la proposition, comme cela est
clairement décrit dans le statut des députés auquel le présent texte
est lié ;
- assistants « accrédités »,
assistants « locaux » : les députés ont voulu clairement
différencier les assistants qui assistent leurs députés dans les États membres
(ou « assistants locaux ») des assistants du député à
Bruxelles, Strasbourg ou Luxembourg, lesquels sont appelés « assistant
accrédités ». Les assistants locaux employés par les députés dans
un État membre seront liés à leur député par un contrat de travail régi
par le droit national (contrat d'emploi ou de service conclu
conformément au droit national applicable dans l'État membre où le
député a été élu), alors que les « assistants accrédités » se
verront appliquer les dispositions du présent règlement ;
- type et durée du contrat :
si les députés restent entièrement maîtres de choisir leurs assistants, il
n’en demeure pas moins que ces derniers doivent être engagés par contrat
direct avec le Parlement européen. Ces contrats pourront être conclus soit
pour un temps partiel, soit pour un plein temps. La durée du contrat sera
directement liée à celle du mandat du/des députés concernés (une
législature). La commission précise que le contrat de travail devra être
conclu pour une durée déterminée et ne pourra être prolongé plus de 2
fois au cours d'une législature ;
- grades et grilles des
salaires: il reviendra aux députés de fixer le grade des assistants qu’ils
engagent, suivant leurs propres indications. Une nouvelle typologie des
grades est ainsi proposée en fonction du niveau d’études et d’expérience
des assistants engagés. De même, les députés ont revu la grille des
salaires des assistants, prévue à l’annexe de la proposition ;
- stage : les
députés estiment qu’il n’y a pas lieu de maintenir une période stage
pour engager un assistant. Ils suppriment dès lors cette période d'essai ;
- chômage : les
députés suppriment également les dispositions existant dans le statut
qui visent à garantir une indemnité spécifique en cas de licenciement. Après
sa période de préavis, l'assistant aura simplement droit aux allocations
de chômage normales. En cas de licenciement pour faute grave, les
députés prévoient en outre des sanctions disciplinaires ;
- représentation syndicale :
la commission estime que les assistants parlementaires ont droit à une
représentation statutaire mais différente de celle prévue pour les
fonctionnaires et les autres agents du Parlement. Leurs associations représentatives
devront leur servir de porte-parole auprès de l'autorité compétente du
Parlement pour ce qui est de leur statut juridique et de leurs
conditions de travail ;
- budget : les
montants annuels nécessaires au financement des salaires des assistants
seront fixés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, par le
Parlement lui-même. La rémunération des assistants sera financée au
titre d’une rubrique appropriée du budget du PE ;
- rapport : la
commission parlementaire demande enfin qu’un rapport sur l'application
du règlement soit soumis au Parlement européen pour le 31 décembre 2011
au plus tard.