Le Parlement européen a adopté par 619 voix pour, 25 voix contre et 40 abstentions, une résolution sur une stratégie en faveur de la future mise en œuvre des aspects institutionnels des agences de régulation.
Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Georgios PAPASTAMKOS (PPE-DE, EL), au nom de la commission des affaires constitutionnelles.
La résolution note que les efforts déployés par le Parlement et la Commission en vue de fixer un encadrement, juridiquement contraignant, des agences européennes de régulation n'ont débouché sur aucun résultat. Il souligne également que le projet d'accord interinstitutionnel de 2005 n'a enregistré aucun progrès substantiel, du fait du refus institutionnel et politique opposé par le Conseil, et que la Commission a décidé de retirer sa proposition en faveur d'un accord interinstitutionnel et de la remplacer par l'invitation à un dialogue interinstitutionnel qui débouchera sur une « approche commune ». La Commission propose de créer un groupe de travail interinstitutionnel qui sera chargé de définir l'encadrement des agences de régulation ainsi que les compétences respectives de chacun des organes de l'Union européenne vis-à-vis de ces agences.
Les députés estiment que la proposition de la Commission constitue une initiative louable mais considèrent toutefois que l' «approche commune » se situe en deçà de ses attentes concernant la conclusion d'un accord interinstitutionnel.
Déplorant l'absence d'une stratégie générale pour la création des agences de l'Union européenne, la résolution invite le Conseil et la Commission à œuvrer, conjointement avec le Parlement, aux fins d'établir un cadre clair, commun et cohérent concernant la place qui sera dévolue à l'avenir aux agences dans le cadre de la gouvernance européenne. Les députés estiment que la priorité du « cadre commun » recherché en matière d'entente interinstitutionnelle doit viser à rationaliser son fonctionnement et à optimiser la valeur ajoutée des agences de régulation en fixant comme conditions une transparence accrue, un contrôle démocratique visible et une efficacité renforcée.
La résolution souligne la nécessité d'instaurer un contrôle parlementaire sur la constitution et le fonctionnement des agences de régulation, lequel devra reposer essentiellement: i) sur la présentation, au Parlement, du rapport annuel des agences elles-mêmes ; ii) sur la possibilité d'inviter le directeur de chaque agence, lors de sa nomination, devant la commission parlementaire compétente, et iii) sur l'octroi par le Parlement d'un quitus lors de l'exécution des budgets des agences qui perçoivent un financement communautaire.
Le Conseil et à la Commission sont invités à établir dans les plus brefs délais, conjointement avec le Parlement, le programme de travail du groupe interinstitutionnel, afin que les travaux de ce dernier puissent débuter dès l'automne 2008. Le Parlement devrait être représenté dans ce groupe par les présidents ou les rapporteurs de la commission des affaires constitutionnelles, de la commission des budgets ainsi que de deux autres commissions qui ont une expérience pratique en matière de contrôle du travail des agences de régulation.
Le Parlement considère que le programme de travail du groupe interinstitutionnel devra, notamment, comporter les points suivants: