Le Parlement européen a adopté par 623 voix pour, 56 voix contre et 5 abstentions, une résolution législative modifiant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et à promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2009-2013).
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Marielle DE SARNEZ (ALDE, FR), au nom de la commission de la culture et de l’éducation.
Les amendements adoptés en 1ère lecture de la procédure de codécision sont le résultat d’un compromis négocié entre les principaux groupes politiques du Parlement européen (ALDE, PPE-DE, PSE, Verts/ALE) et le Conseil. Les principaux amendements sont les suivants :
Excellence académique et couverture géographique : le Parlement demande que le nouveau programme Erasmus Mundus s'inscrive dans une logique d'excellence et qu’il permette d'attirer les meilleurs étudiants des pays tiers grâce à la qualité des études proposées, la qualité de l'accueil et un système de bourses compétitives au niveau mondial. Il souhaite également que le programme aboutisse à une représentation géographique aussi équilibrée que possible des bénéficiaires.
Information et publicité liée au programme : le Parlement insiste très fortement sur la publicité de ce programme notamment via les établissements d'enseignement supérieur participant au programme dans les pays où le taux de participation au programme est faible. Dans ce contexte, il appelle la Commission à assurer la diffusion la plus large possible des informations concernant les activités et les développements du programme, au travers notamment du site web Erasmus Mundus multilingue qui devrait bénéficier d'une meilleure visibilité. La Commission est également appelée à renforcer la stratégie de communication auprès des publics potentiellement intéressés dans les pays européens et à mettre en place une politique d'information intégrée destinée à informer toutes les personnes concernées des procédures de participation requises (la priorité devant être accordée aux régions sous représentées). Elle devra en outre tenir dûment informées ses délégations dans les pays tiers de toutes les informations utiles concernant le programme.
Révision de certaines définitions du programme : la Plénière revoit la plupart des définitions proposées dans le texte de la proposition initiale afin de clarifier chacun des cycles d’apprentissage concernés par le programme (étudiants de 1er, 2ème et 3ème cycles, doctorants et post-doctorants).
Actions du programme : le Parlement clarifie les actions du programme et propose que celles-ci se présentent comme suit :
D'autres détails relatifs à ces actions figurent en annexe de la décision laquelle détaille les critères de mise en œuvre des actions. Celles-ci doivent suivre un certain nombre d’orientations générales décrites à l’annexe et favoriser des critères de sélection axés sur l’excellence.
Financement : le Parlement demande que l’enveloppe financière destinée à l’exécution des actions 1 et 3 et des actions connexes de soutien technique du programme, soit fixée de 2009-2013 à 493.690.000 EUR. La résolution qui accompagne le texte amendé précise en revanche que l’enveloppe financière destinée à l’action 2 (évaluée à 460.000.000 EUR) est uniquement indicative et sera couverte par les enveloppes financières des différents instruments de la politique extérieure, et dans le respect des règles et procédures établies par ces instruments. Le financement de ce type d’activités ne doit donc pas porter atteinte aux autres activités financées par ces différents instruments. Le Parlement réaffirme dans la foulée que toute nouvelle action ne pourra être financée par le budget de l'Union que lorsque des moyens financiers supplémentaires leur seront attribués. Il invite donc la Commission à lui fournir un rapport annuel présentant le détail des chiffres concernant les activités relevant de l'action 2 et leur ventilation par instrument financier ainsi que selon les régions et pays concernés.
Visas : afin de garantir aux bénéficiaires du programme un accueil et un séjour de haute qualité, les États membres devraient s'efforcer de simplifier leurs procédures en matière de visas. Á cet effet, la Commission est appelée à veiller à ce que tous les sites pertinents des États membres et les informations utiles concernant les personnes à contacter figurent sur le site web Erasmus Mundus. Les États membres sont ainsi également appelés à adopter les mesures éventuellement nécessaires pour lever tout obstacle juridique et administratif lié aux programmes d'échanges entre les pays européens et les pays tiers.
Mesures d’exécution et respect du critère d’excellence: l'ensemble des mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'action 2 doivent être régies par les procédures prévues aux différents instruments ad hoc de la politique extérieure et de coopération au développement de l’Union : en particulier règlements (CE) n° 1085/2006, n° 1638/2006, n° 1905/2006 et n° 1934/2006, ainsi que par les décisions 2005/599/CE et 2006/608/CE (décision n° 1/2006 du Conseil des ministres ACP-CE). Tous les partenariats sélectionnés dans le cadre de l’action 2 devront dûment se conformer à la base juridique sur laquelle se fonde leur financement. Parallèlement, le critère d’excellence devra être retenu tant pour les actions 1 que pour les actions 2 du programme. Les objectifs de développement devraient être couverts exclusivement dans l'action 2. Le Parlement insiste en outre pour être informé par la Commission sur les décisions de sélection.
Prise en compte des frais d’inscription dans le calcul des bourses d’études: le Parlement estime avec la Commission que les établissements d’enseignement supérieur son libres de fixer ou non des frais d’inscription, dans le respect de leur législation nationale et de l’accord conclu entre partenaires. Le Parlement demande toutefois qu’au moment de la fixation des montants forfaitaires pour les bourses d’études, la Commission veille à prendre en considération le montant des frais d'inscription et les dépenses estimées pour les études. Il est également prévu que les étudiants qui ont obtenu une bourse, soient informés de leur destination d'études dès que la décision de leur octroyer une bourse est prise.
Á noter en particulier que :
Éviter la fuite des cerveaux : des mesures devront être prises dans le cadre du programme pour faire en sorte que les étudiants, doctorants, chercheurs post-doctorants et universitaires issus des pays tiers les moins développés (pays éligibles à l’ICD ou des ACP, notamment) retournent dans leur pays d'origine une fois écoulé leur séjour, afin d’éviter tout phénomène de "fuite des cerveaux".
Pour l’apprentissage de 2 langues: le Parlement insiste sur l’apprentissage des langues et estime que celui-ci devrait revêtir une importance particulière pour les étudiants européens qui se rendent dans les pays tiers. Il estime que, sans préjudice de la langue d’enseignement, les doctorats Erasmus Mundus devront prévoir la pratique d’au moins deux langues européennes parlées dans les États membres où sont situés les établissements participant à un programme de ce type et proposent une préparation et une aide linguistiques pour les étudiants concernés.
Aspects horizontaux : lutter contre la discrimination: lors de la réalisation du programme, le Parlement appelle la Commission à promouvoir un certain nombre de politiques horizontales telles que la contribution du programme à l’amélioration de la société européenne de la connaissance, à la stratégie de Lisbonne en faveur de l’emploi et de la croissance économique durable, à la promotion de la culture, des savoirs et des savoir-faire ou à la promotion de l'enseignement interculturel, de l'égalité des chances ou du développement dans les pays tiers. Le Parlement demande en outre que le programme privilégie dans la mesure du possible, les catégories vulnérables de la population, lutte contre la discrimination et respecte tant le principe d'égalité des genres que ceux édictés dans la Charte des Droits fondamentaux de l’UE.
Suivi et évaluation : dans le cadre de l’évaluation prévue à la décision, le Parlement demande que la Commission assure un suivi régulier du programme en coopération avec les États membres. Ce suivi devrait notamment comprendre l'analyse de la distribution géographique des bénéficiaires du programme par action et par pays.