Le Parlement européen a adopté par 653 voix pour, 16 voix contre et 13 abstentions, une résolution législative modifiant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (refonte).
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. József SZÁJER (PPE-DE, HU), au nom de la commission des affaires juridiques.
La proposition de la Commission a été approuvée telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
L’unique amendement adopté en 1ère lecture de la procédure de codécision résulte d’un compromis négocié entre le Parlement et le Conseil et tend à clarifier les dispositions de comitologie : ainsi la Commission adaptera les caractéristiques de la collecte des données et le contenu des annexes I à VIII aux évolutions économiques et techniques, dans la mesure où cette adaptation n'implique pas une augmentation importante du coût pour les États membres ni de la charge pesant sur les répondants. Ces mesures seront arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle.