Le Parlement européen a adopté par 549 voix pour, 12 voix contre et 24 abstentions une résolution législative modifiant la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires.
La recommandation pour la 2ème lecture avait été déposée en vue de son examen en séance plénière par M. Ulrich STOCKMANN (PSE, DE), au nom de la commission des transports et du tourisme.
Les principaux amendements - adoptés en 2ème lecture de la procédure de codécision - sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement et le Conseil et sont conformes à ceux proposés par la commission parlementaire saisie au fond :
Champ d’application : le texte clarifie que dans un État membre où aucun aéroport n'atteint la taille minimum pour l'application de la directive, l'aéroport enregistrant le plus grand nombre de passagers jouit d'une telle position privilégiée en tant que point d'entrée dans cet État membre qu'il est nécessaire d'appliquer les dispositions de la directive à cet aéroport pour garantir le respect de certains principes de base dans les relations entre l'organe de gestion de l'aéroport et les usagers de celui-ci, en particulier en ce qui concerne la transparence des redevances et la non discrimination entre les usagers de l'aéroport.
Préfinancement : un nouveau considérant souligne que différents systèmes existent dans différents États membres en ce qui concerne le préfinancement des investissements aéroportuaires. Dans les États membres où un préfinancement est prévu, les États membres ou les aéroports doivent se référer aux politiques de l'OACI et/ou établir leurs propres mécanismes de sauvegarde.
Système commun et transparent de redevances : une nouvelle disposition prévoit qu’après avoir informé la Commission et en se conformant au droit communautaire, les États membres peuvent autoriser une entité gestionnaire d'aéroport à appliquer un système commun et transparent de redevances dans les aéroports desservant la même ville ou agglomération urbaine, pour autant que chaque aéroport remplisse toutes les conditions en matière de transparence prévues à la directive.
Autorité de supervision indépendante : les États membres désigneront ou mettront en place une autorité indépendante qui constitue leur autorité de supervision indépendante nationale et qui sera chargée de veiller à la bonne application des mesures prises pour se conformer à la présente directive. Conformément à la législation nationale, l'autorité de supervision indépendante pourra déléguer, sous son contrôle et sa pleine responsabilité, l'application de la directive à d'autres autorités de supervision indépendantes, pour autant que cette application se fasse conformément aux mêmes normes.
Décisions en matière de redevances : lorsqu'elle examine la justification d'une modification du système ou du niveau des redevances aéroportuaires conformément à la directive, l'autorité de supervision indépendante a accès aux informations nécessaires émanant des parties concernées et est tenue de consulter ces parties pour prendre sa décision. Elle doit prendre une décision définitive dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard quatre mois après avoir été saisie de la question. Ce délai peut être prolongé de deux mois dans des cas exceptionnels et dûment justifiés.
Consultation et recours : le texte garantit qu'il y a soit une procédure nationale obligatoire pour la détermination des redevances aéroportuaires soit une procédure obligatoire pour leur révision régulière dans les États membres qui décident de ne pas recourir à l'arbitrage de l'autorité de supervision indépendante en ce qui concerne le niveau des redevances.
Transparence : le financement par des pouvoirs publics d'installations ou de services auxquels les redevances s'appliquent devra être notifié par les entités gestionnaires d'aéroport, tout comme le résultat de tout investissement majeur proposé en termes d'effets sur la capacité aéroportuaire.
Transposition: la directive devra être transposée dans un délai de 24 mois suivant sa date d'entrée en vigueur.