Résolution sur le projet de règlement de la Commission du 2 juin 2008 modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations contenues dans les prospectus et communications à caractère promotionnel et sur le projet de décision de la Commission du 2 juin 2008 relative à l'utilisation par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d'information financière pour établir leurs états financiers consolidés
Le Parlement européen a adopté une résolution déposée par la commission des affaires économiques et monétaires sur le projet de règlement de la Commission du 2 juin 2008 modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations contenues dans les prospectus et communications à caractère promotionnel et sur le projet de décision de la Commission du 2 juin 2008 relative à l'utilisation par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d'information financière pour établir leurs états financiers consolidés.
Le Parlement prend acte des progrès réalisés par la Commission pour ce qui est de l'élimination des obligations de réconciliation pour les émetteurs de l'Union européenne dans les pays tiers et reconnaît que des mesures ont été prises en vue de la reconnaissance des principes comptables généralement admis (GAAP) des États-Unis et des normes internationales d'information financière (IFRS) adoptées par l'Union. Il est d'avis que les GAAP d'un pays tiers devraient être considérés comme équivalents aux IFRS adoptées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 dès lors que les investisseurs peuvent prendre une décision similaire - que leurs états financiers soient fondés sur les IFRS ou sur les GAAP de pays tiers - et que l'assurance en matière d'audit et la mise en œuvre au niveau des entités sont telles que les investisseurs peuvent se fier à elles.
Les députés estiment que les régulateurs devraient entretenir un dialogue actif avec leurs homologues internationaux en ce qui concerne l'application et la mise en œuvre cohérente des IFRS et qu'ils devraient améliorer la coopération et le partage d'informations. Selon eux, l'usage à l'échelle mondiale de normes comptables internationales pourrait améliorer la transparence et la comparabilité des états financiers, pour le plus grand profit tant des entreprises que des investisseurs. La réalisation de la convergence des normes comptables est une tâche importante, mais les députés soulignent que l'objectif ultime doit être que chaque pays adopte les normes IFRS tout en respectant son cadre démocratique et juridique.
La résolution se félicite des feuilles de route récemment présentées par certains pays tiers pour passer aux IFRS et demande à la Commission de suivre l'état d'avancement de ces feuilles de route en vue de supprimer la reconnaissance des équivalences aux dates fixées à l'avance pour le changement.
Le Parlement propose de modifier les projets de règlement et de décision de la Commission de manière à souligner qu’en juillet 2007, le gouvernement indien et l'Institut indien des experts comptables se sont engagés publiquement à adopter les IFRS d'ici au 31 décembre 2011 et qu’ils prennent actuellement des mesures efficaces en vue d'assurer une transition complète dans les délais vers les IFRS d'ici cette date.
Les députés proposent également d’introduire deux nouveaux articles stipulant que :
- la Commission continue à surveiller, avec l'aide technique du CERVM, les efforts accomplis par les pays tiers pour utiliser les IFRS et à entretenir un dialogue actif avec les autorités pendant le processus de convergence. La Commission fera rapport en 2009 au Parlement européen et au comité européen des valeurs mobilières (CEVM) sur les progrès accomplis à cet égard ;
- les dates concernant le passage aux IFRS annoncées publiquement par les pays tiers servent de dates de référence pour supprimer la reconnaissance des équivalences pour les pays tiers en question.