Rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2007

2008/2158(INI)

Le Parlement européen a adopté par 465 voix pour, 1 voix contre et 7 abstentions, une résolution sur le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2007.

Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Dushana ZDRAVKOVA (PPE-DE, BG), au nom de la commission des pétitions.

Le Parlement approuve le rapport annuel pour l'année 2007 et demande au médiateur de poursuivre ses efforts et d'assurer la promotion de ses activités avec efficience, transparence et flexibilité, pour instaurer une véritable culture du service rendu aux citoyens dans les institutions et organes de l'Union. Les députés souhaitent préciser que l'expression « mauvaise administration » doit être comprise dans un sens large et inclure non seulement les actes administratifs qui contreviennent aux règles ou principes énoncés par les traités ou le droit secondaire, mais aussi, par exemple, les cas dans lesquels l'administration elle-même s'est imposée certaines obligations du fait, par exemple, de l'adoption d'un code de bonne conduite administrative ou lorsque des mesures ou déclarations de nature politique qui ont été adoptées ont suscité des attentes légitimes et raisonnables chez les citoyens.

Prenant acte de l'augmentation du nombre de plaintes recevables en valeur absolue, les députés estiment que le pourcentage de plaintes recevables – 16% – n'est toujours pas satisfaisant. Tout en saluant les initiatives du médiateur européen visant à faire connaître plus largement son travail, ils recommandent que soit lancée auprès des citoyens européens une campagne d'information plus large, destinée à accroître leurs connaissances des fonctions et compétences du médiateur européen.

Afin de réduire le nombre de plaintes irrecevables déposées auprès du médiateur européen, la résolution préconise de créer un site internet commun aux différentes institutions pour aider les citoyens et les diriger directement vers l'institution habilitée à traiter leur plainte. Les députés proposent que le médiateur prenne des mesures pour réduire le nombre de plaintes dans les cas où aucune action n'est possible. Ils suggèrent également que le médiateur fasse connaître aux citoyens les procédures internes et les dates limites pour le traitement des plaintes, de même que les critères utilisés pour la prise de décision aux différentes étapes de l'examen d'une plainte.

Le médiateur est invité à s'assurer que la Commission fait un usage approprié de son pouvoir discrétionnaire de lancer des procédures en manquement au titre de l'article 226 du traité CE ou de proposer des pénalités au titre de l'article 228 du traité CE, en prenant soin d'éviter les retards ou l'absence injustifiée d'action rapide, qui sont incompatibles avec le pouvoir de la Commission de contrôler l'application du droit communautaire. Les députés estiment également que, si une institution refuse de suivre une recommandation énoncée dans un rapport spécial du médiateur malgré l'approbation de cette recommandation par le Parlement, celui-ci peut légitimement faire usage de son pouvoir d'intenter une action devant la Cour de justice à propos de l'acte ou du manquement qui faisait l'objet de la recommandation du médiateur.

Le Parlement demande que toutes les institutions et organes de l'UE soient dotés des ressources budgétaires et humaines nécessaires pour s'assurer que les citoyens reçoivent des réponses rapides et substantielles à leurs demandes, plaintes et pétitions. Il renouvelle son appel à toutes les institutions et organes de l'UE, déjà exprimé dans des résolutions précédentes, pour qu'ils adoptent une démarche commune vis-à-vis du code de bonne conduite administrative rédigé par le médiateur. Il se félicite également de la coopération globalement constructive entre le Médiateur et les institutions et organes de l'Union européenne et le soutient dans son rôle de mécanisme de contrôle externe ainsi que dans son action efficace pour améliorer en permanence l'administration communautaire.

Les députés reconnaissent enfin l'utilité de la contribution du Réseau européen des médiateurs pour permettre des solutions non judiciaires. Ils se félicitent de la collaboration entre le médiateur européen et les médiateurs et organes similaires aux niveaux national, régional et local dans les États membres et demandent que les échanges de bonnes pratiques soient encore renforcés, ce qui permettrait une harmonisation des meilleures pratiques entre les États membres.