En adoptant le rapport d’initiative de M. Jürgen SCHRÖDER (PPE-DE, DE) sur l'impact des accords de partenariat économique (APE) sur le développement, la commission du développement indique tout d’abord que l’impact des APE devrait se traduire par:
Les députés soulignent par ailleurs que les APE devraient constituer des instruments de développement contribuant à la réduction de la pauvreté, à la réalisation des OMD (Objectifs du Millénaire pour le Développement) et au respect des droits de l'homme fondamentaux, tels que le droit à l'alimentation ou le droit d'accès aux services publics de base. Ils rappellent également que ni la conclusion d'un APE ni la renonciation à ce dernier ne devrait conduire à une situation où un pays ACP se trouverait dans une position moins favorable que celle qui lui était assurée en vertu des dispositions commerciales de l'Accord de Cotonou.
Rétablir la confiance : les députés demandent au Conseil, à la Commission, aux États membres et aux ACP de rétablir la confiance et de mettre en place un dialogue constructif, altéré au cours des négociations. Ils demandent également de reconnaître les États ACP comme des partenaires égaux dans le processus de négociation et de mise en œuvre des futurs accords. Les députés soulignent à cet égard que tout accord commercial conclu entre des pays ACP et l'UE ayant un impact sur les moyens de subsistance de la population devrait être le résultat d'un débat public ouvert, avec la pleine participation des parlements nationaux des ACP.
Augmenter le niveau de l’aide au développement en dépit de la crise financière : les députés mettent en garde les États membres contre toute diminution de l’aide publique au développement (APD) en ces temps de crise. Au contraire, les États membres sont appelés à accroître cette aide, ce qui permettra d'augmenter l'aide pour le commerce qui contribue à avoir un impact positif des APE sur le développement. Les députés soulignent toutefois que la signature d'un APE n'est pas une condition préalable pour recevoir des fonds au titre de l'aide pour le commerce. Ils soulignent que les augmentations d'APD promises par les États membres devraient prioritairement servir à la poursuite des OMD, notamment dans les pays les plus durement touchés par les conséquences de la crise financière et alimentaire mondiale.
Faire bon usage des fonds octroyés : les députés souhaitent que la Commission et les pays ACP fassent un meilleur usage des fonds destinés à l'aide pour le commerce afin de soutenir les réformes en matière de développement économique, d’améliorer les infrastructures, lorsque cela est nécessaire, de compenser la perte nette des recettes douanières et d’encourager la réforme fiscale de telle sorte que les investissements publics dans les secteurs sociaux ne soient pas réduits. Les fonds devraient également servir à investir dans les chaînes de production, à investir dans des programmes de formation et à aider les petits producteurs et exportateurs à répondre aux critères sanitaires et phytosanitaires de l'UE afin de pouvoir mieux exporter leurs productions.
Ne pas nuire à l’intégration régionale : les députés soulignent que les APE conclus avec des pays ACP individuels ou avec des groupes de pays n'incluant pas l'ensemble des pays d'une région donnée risquent d'entraver le processus d'intégration régionale. Ils demandent dès lors à la Commission de redéfinir son approche et de faire en sorte que la conclusion d'APE ne nuise pas à l'intégration régionale. Les accords doivent en outre respecter l'asymétrie en faveur des pays ACP, tant pour les produits que pour les périodes de transition. Il faut également apporter des garanties concrètes pour la protection des secteurs sensibles des ACP. Les députés demandent en outre que la Commission, en partenariat avec les pays ACP, inclue des critères de développement, définis en fonction des priorités de chaque région, dans les APE et les APE intérimaires.
Nature des accords en cours de négociation : les députés soulignent que la compatibilité des APE avec l'OMC (telle que définie par l'article XXIV du GATT) ne concerne que les échanges de marchandises, ce qui implique que "l'essentiel des échanges commerciaux" soit libéralisé "dans un délai raisonnable". Ils demandent dès lors au Conseil et à la Commission d'accepter toute proposition portant exclusivement sur des échanges de marchandises, compatible avec l'OMC, présentée par des pays ACP. Ils invitent également la Commission à accorder aux négociateurs ACP suffisamment de temps pour leur permettre d'évaluer lesdits accords et de faire toute suggestion opportune. Les accords APE devraient en outre inclure une clause de révision de 5 ans à compter de leur signature, révision qui devrait inclure de manière formelle la contribution des parlements nationaux, du Parlement européen et de la société civile. Ce délai devrait également permettre une évaluation approfondie de l'impact des APE sur les économies et l'intégration régionale des États ACP.
Meilleure gouvernance et contrôle par une instance parlementaire : les députés demandent aux gouvernements des pays ACP de mettre en œuvre les réformes nécessaires en vue de mettre en place une bonne gouvernance, en particulier dans le domaine de l'administration publique, en ce qui concerne la gestion des finances publiques, la collecte des droits de douane, le système de recettes fiscales, et la lutte contre la corruption et la mauvaise gestion. Il faut également inclure, dans les APE, des dispositions renforcées en matière de surveillance et d'évaluation qui permettront de déterminer l'impact de l'APE sur le développement national et régional ainsi que sur les objectifs de réduction de la pauvreté. Les députés soulignent également la nécessité d'améliorer la transparence des négociations et de leurs résultats et proposent que la mise en œuvre des APE soit surveillée par un organisme parlementaire à prévoir dans les APE. Cette instance parlementaire devrait être issue de l'Assemblée parlementaire paritaire (APP) ACP-UE, estiment les députés.
Protéger les forêts : les députés soulignent enfin qu'il est primordial que les forêts, la biodiversité et les populations indigènes ou les populations tributaires de la forêt ne soient pas menacées. Les pays ACP devraient être autorisés à appliquer une réglementation limitant les exportations de bois et d'autres matières premières non transformées ainsi qu'à utiliser ces législations pour protéger la forêt, la flore et la faune sauvages et les industries nationales dans les pays concernés.