Coopération judiciaire civile: compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions et coopération en matière d’obligations alimentaires

2005/0259(CNS)

Le Conseil a marqué son accord sur un projet de règlement concernant les règles relatives à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.

Les 6 éléments des orientations ayant fait l'objet d'un accord concernent :

  1. le champ d'application,
  2. la compétence,
  3. la loi applicable,
  4. la reconnaissance et la force exécutoire,
  5. l'exécution,
  6. une clause de réexamen.

Avant de procéder à l'adoption formelle du règlement, et au vu des modifications qui ont été faites à la proposition initiale de la Commission européenne, le Parlement européen est maintenant saisi pour un 2ème avis, demandé par le Conseil.

Le projet de règlement révisé couvre toutes les obligations alimentaires existantes dans les États membres et, en premier lieu, en ce qui concerne les enfants. Il s'appliquera aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d'alliance.

Le règlement fixe des règles de compétence juridictionnelle. En outre, la plupart des États membres appliqueront des règles de conflit de lois harmonisées.

Le règlement va lever les obstacles qui s'opposent encore au recouvrement des aliments au sein de l'Union européenne. En particulier, la procédure d'exequatur sera supprimée entre tous les États membres qui appliqueront des règles de conflit de loi harmonisées. Ceci veut dire que les décisions concernant les obligations alimentaires pourront circuler librement entre pratiquement tous les États membres sans aucune forme de contrôle au fond dans l'État membre d'exécution. Cela accélérera sensiblement le recouvrement des aliments dus.

Ces apports permettront de créer un environnement juridique adapté aux aspirations légitimes des créanciers d'aliments. Ces derniers devraient pouvoir obtenir aisément, rapidement et, le plus souvent, sans frais, un titre exécutoire pouvant circuler sans entrave dans l'espace judiciaire européen et permettant le paiement régulier des sommes dues.

Le règlement prévoit aussi une aide judiciaire gratuite pour toutes les procédures liées à des obligations alimentaires d'un parent envers un enfant de moins de 21 ans.

Enfin, un système de coopération administrative entre les autorités centrales des États membres permettra aux personnes concernées de se voir apporter une assistance concrète, par le biais notamment d'échanges d'informations (comme par exemple, d'aider à localiser le débiteur).