Information et consultation des travailleurs: institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises. Refonte
En adoptant le rapport de M. Philip BUSHILL-MATTHEWS (PPE-DE, RU), la commission de l'emploi et des affaires sociales a modifié la proposition de refonte de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
Les principaux amendements adoptés commission (en 1ère lecture de la procédure de codécision), peuvent se résumer comme suit :
Questions transnationales : les députés estiment qu’il convient de considérer également comme « transnationales » dans le cadre de la directive, non seulement les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire, mais aussi les situations où la décision de fermeture ou de restructuration d’une entreprise est prise dans un État membre et concerne les travailleurs d'un autre État membre.
Définitions : les députés apportent des précisions aux termes «information» et « consultation » des travailleurs. En ce qui concerne l’ »information », les députés précisent que les employeurs doivent donner aux représentants des travailleurs, des données leur permettant de bien prendre connaissance du sujet traité et de leur permettre de procéder à une évaluation en profondeur de l'incidence éventuelle de la fermeture ou de toute mesure envisagée ; la « consultation « au sens de la directive, devrait se matérialiser par un dialogue et un échange de vues entre les représentants des travailleurs et la direction centrale d’une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs d'exprimer, sur base de leurs informations un avis concernant les mesures proposées faisant l'objet de la consultation, et ce, sans préjudice des responsabilités de la direction.
Groupe spécial de négociations : suppression du seuil de 50 travailleurs pour la constitution d’un groupe de négociation : les députés estiment que l'instauration par la Commission d’un seuil de 50 travailleurs pour la constitution de groupes spéciaux de négociation crée une discrimination vis-à-vis des petits États membres qui auront des difficultés à atteindre ce seuil. Ce seuil de 50 travailleurs est aléatoire, selon la commission parlementaire, et ne représente pas un indicateur de la capacité de production de l'entreprise concernée. C’est pourquoi les députés le suppriment.
Dissolution des anciens comités d’entreprise européens : les députés estiment qu’il ne faut pas forcément dissoudre les accords qui instituent des comités d’entreprise européens lors de l'entrée en activité du nouveau comité d'entreprise européen mis en place à l'issue de la procédure prévue à la présente directive. Ils suppriment dès lors ce paragraphe de la proposition.
Révision de la directive : les députés estiment que 3 ans (et non 5 comme le suggérait la Commission) après la date d’entrée en vigueur de la directive, la Commission devrait soumettre une révision complète de la directive au Parlement européen et au Conseil.
Sanctions en cas de non-respect : les députés réaffirment dans un considérant que les États membres doivent s'assurer que les mesures arrêtées en cas de non-respect de la directive sont adéquates, proportionnées et dissuasives.
Annexe : des aménagements sont prévus à l’annexe de la proposition pour que les comités d'entreprise européens aient bien leur mot à dire sur l'avenir économique et financier de leurs entreprises et ne soient pas informés de façon passive.
Remarque sur la refonte de la directive : outre l’adoption des amendements ci-avant, la commission parlementaire s’est penchée sur la question de la « refonte » de la directive. À la suite d’un avis du service juridique du Parlement européen, dont des représentants ont participé aux réunions du groupe de travail consultatif examinant la proposition de refonte, la commission des affaires juridiques du Parlement avait considéré que la proposition ne comportait aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et qu’en somme, les aspects « codification » de la directive avaient été respectés, sans modification de la substance du texte. Globalement, la commission des affaires juridiques avait conclu, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents, que la proposition se limitait bien à une codification pure et simple des actes existants. Par conséquent, la commission des affaires sociales, avec le soutien de la commission des affaires juridiques, appelle le Parlement à approuver la proposition telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission.