Évolution des relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux dans le cadre du traité de Lisbonne

La commission des affaires constitutionnelles a adopté un rapport d’initiative de M. Elmar BROK (PPE-DE, DE) sur le développement des relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux dans le cadre du traité de Lisbonne.

Les députés notent que la dernière résolution adoptée par le Parlement européen sur la question des relations avec les parlements nationaux date de 2002 et qu'une réévaluation est par conséquent opportune. Ils saluent les tâches et les droits que confère le traité de Lisbonne aux parlements nationaux, grâce auxquels le rôle de ceux-ci dans les processus politiques de l'Union européenne se trouve renforcé. Ils observent que les relations du Parlement européen avec les parlements nationaux et leurs membres ont évolué assez favorablement, ces dernières années, sans atteindre toutefois le niveau qu'il faudrait.

S’agissant des relations futures, la commission parlementaire estime que de nouvelles formes de dialogue pré-législatif et post-législatif entre le Parlement européen et les parlements nationaux doivent être développées. Les parlements nationaux sont invités à :

• redoubler d'efforts pour obliger les gouvernements nationaux à rendre compte de leur gestion de l'utilisation des crédits de l'UE;
• exercer un contrôle sur la qualité des études d'impact nationales et sur la manière dont les gouvernements nationaux transposent la législation de l'UE dans l'ordre interne et mettent en œuvre les politiques et les programmes de financement de l'UE au niveau de l'État, des régions et des autorités locales;
• exercer un contrôle rigoureux sur les rapports relatifs aux plans d'action nationaux relevant de l'agenda de Lisbonne.

Le rapport fait remarquer que les réunions bilatérales mixtes régulières des commissions spécialisées correspondantes et les rencontres interparlementaires ad hoc au niveau des commissions organisées à l'instigation du Parlement européen, permettent un dialogue à un stade précoce concernant les actes législatifs en cours ou en projet ou les initiatives politiques. Elles doivent par conséquent être maintenues et développées systématiquement pour prendre la forme d'un réseau permanent de commissions correspondantes. Ces rencontres pourraient être précédées ou suivies de réunions bilatérales ad hoc visant à examiner les questions nationales spécifiques.

Les députés recommandent d'octroyer des moyens financiers suffisants pour organiser des rencontres des commissions spécialisées avec les commissions correspondantes des parlements nationaux et des rencontres des rapporteurs du Parlement européen avec leurs homologues dans les parlements nationaux. Ils recommandent également d'examiner la possibilité de mettre en place les moyens techniques permettant d'organiser des vidéoconférences entre les rapporteurs des commissions spécialisées des parlements nationaux et ceux du Parlement européen. Dans ce contexte, ils estiment nécessaire de prévoir un budget pour la plate-forme électronique d'échange d'informations entre parlements, le site internet IPEX.

La commission parlementaire envisage un contrôle plus systématique du dialogue pré-législatif entre les parlements nationaux et la Commission (ce qu'on est convenu d'appeler « l'initiative Barroso ») afin d'être informé de la position des parlements nationaux à un stade précoce du processus législatif. Elle invite les parlements nationaux à communiquer au Parlement européen, en même temps qu'à la Commission, les avis rendus dans le cadre de cette procédure.

Afin d'éviter les doublons, le rapport demande la dissolution de l'assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale (UEO), dès que celle-ci aura été définitivement et pleinement intégrée à l'Union européenne par le traité de Lisbonne.

Les députés estiment enfin que le rôle politique futur de la conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires des parlements de l'Union européenne (COSAC) devra être défini dans le cadre d'une étroite collaboration entre le Parlement européen et les parlements nationaux, et que la COSAC doit rester principalement un forum d'échange d'informations et de débat concernant les questions politiques générales et les meilleures pratiques en matière de contrôle des gouvernements nationaux. Les informations et les débats devraient à l'avenir se concentrer sur les activités législatives en ce qui concerne l'espace de liberté, de sécurité et de justice et sur le respect du principe de subsidiarité au niveau de l'Union européenne. Selon les députés, les commissions spécialisées du Parlement européen devraient être plus impliquées dans la préparation des réunions de la COSAC et dans la représentation au sein de celle-ci.