Distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de la Communauté
En adoptant le rapport de Czesław Adam SIEKIERSKI (PPE-DE, PL), la commission de l'agriculture et du développement rural a approuvé, sous réserve d’amendements, dans le cadre de la procédure de consultation, la proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune et (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) pour ce qui est de la distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de la Communauté.
Les principaux amendements sont les suivants :
Maintenir le programme dans le cadre de la PAC : le nouveau programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis doit continuer à garantir le respect des objectifs de la PAC et contribuer à réaliser les objectifs de cohésion en assurant un développement équilibré, harmonieux et durable pour toutes les régions. Le programme doit s'adresser en priorité aux régions les moins développées, car c'est dans ces régions que la distribution de denrées alimentaires apparaît la plus nécessaire.
Produits européens uniquement : les parlementaires demandent à ce que seuls des produits d'origine communautaire, et de préférence frais et produits localement puissent être distribués dans le cadre de ce programme. Les achats sur le marché devraient cependant être réalisés dans un esprit de mise en concurrence.
Financement communautaire intégral : compte tenu des difficultés économiques de nombreux États membres, les députés s'opposent à l'introduction d'une participation financière nationale et demandent le maintien d'un financement communautaire intégral. La Commission européenne avait proposé un cofinancement par le budget communautaire de 75% (85% dans les États membres bénéficiant du Fonds de cohésion) pour 2010/2012, des taux qui seraient ensuite ramenés à respectivement 50 et 75% à compter du plan 2013/2015.
Coûts admissibles : pourront être considérés comme admissibles au titre du régime, les frais de transport et de stockage des produits alimentaires et les coûts administratifs pour les organismes désignés directement liés à la mise en œuvre du régime. Un plafond qui correspond à un pourcentage des produits achetés ou troqués devrait être fixé par les États membres pour l'ensemble des frais de transport, de stockage et des frais administratifs (y compris les frais de communication), en tenant compte le cas échéant des particularités locales. L'enveloppe financière sera répartie par les États membres entre ces trois postes de dépense. Tout crédit non utilisé sur cette enveloppe pourra être réalloué à l'achat de denrées.
Marquage des produits : les députés estiment qu’il convient d'abandonner le système de marquage des produits, l'apposition du logo européen sur les produits étant génératrice de surcoût. Ils proposent donc que les organismes désignés apposent un panneau signalétique sur les lieux de distribution, ou une affiche autocollante sur les lieux de distribution itinérants, qui indique que l'association bénéficie du programme européen d'aide alimentaire.
Révision des plans triennaux : dans des situations exceptionnelles, lorsque le nombre de personnes en difficulté a augmenté au-delà des prévisions, les États membres devraient pouvoir demander une révision des plans triennaux à la Commission.
Rapport : les députés souhaitent que la Commission présente un rapport sur l’application du régime, au plus tard le 31 décembre 2011 (au lieu du 31 décembre 2012). Ce rapport devra être assorti d'une proposition de décision sur la poursuite du régime après la période actuelle de financement et de toute autre proposition appropriée nécessaire.