En adoptant le rapport de Mme Genowefa GRABOWSKA (PSE, PL), la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures approuve telle quelle la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires (reconsultation).
Le rapporteur se félicite de ce que le Parlement européen ait été de nouveau consulté sur le texte révisé, même s’il estime toujours qu'un texte d'une telle importance aurait dû être élaboré conformément aux règles de la procédure de codécision.
En ce qui concerne le contenu, le rapporteur indique que de nombreuses préoccupations du Parlement européen ont été prises en considération (notamment la suppression de l'exequatur). Le résultat final actuel est un compromis auquel il apporte son appui. Par conséquent, aucun amendement n’est présenté, de façon à ce que le texte final soit disponible avant la fin de l'année. Cela permettrait de faire en sorte que les citoyens de l'UE puissent en bénéficier dès que possible.
Le rapporteur souhaite toutefois souligner qu'il est nécessaire que la Commission continue de travailler sur les procédures d'exécution.