Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l'Office. "Paquet Télécom"

La proposition modifiée de la Commission vise à adapter la proposition d'origine sur un certain nombre de points, comme l’a suggéré le Parlement européen.

Il est rappelé que la proposition visant à instituer une Autorité européenne du marché des communications électroniques fait partie du cadre réglementaire de l’UE pour les communications électroniques présenté par la Commission en vue de simplifier et d'améliorer la qualité de l'environnement réglementaire, d'achever le marché intérieur et de faire en sorte que les consommateurs tirent le meilleur parti possible d'un marché communautaire des communications dynamique dans lequel les frontières s'estompent de plus en plus.

L'objectif du règlement proposé consiste à établir un organisme d'expertise spécialisé et indépendant qui assistera la Commission et les autorités réglementaires nationales dans la mise en œuvre du cadre réglementaire de l'UE pour les communications électroniques. L'Autorité compléterait, au niveau européen, les tâches de régulation exécutées au niveau national par les autorités réglementaires par les moyens suivants:

• fourniture d'un cadre de coopération pour les autorités réglementaires nationales;
• surveillance réglementaire des définitions de marché;
• analyse et mise en œuvre de solutions;
• définition de marchés transnationaux;
• activités de conseil sur les questions de radiofréquences;
• décisions en matière d'administration de la numérotation et conseil en matière de portabilité des numéros;
• conseil sur la sécurité des réseaux et de l'information et fonctions générales d'information et de consultation sur des aspects liés au secteur des communications électroniques.

Le Parlement européen a adopté 164 amendements en 1^ère  lecture le 24 septembre 2008. Dans sa proposition modifiée, la Commission retient dans leur intégralité 75 de ces amendements. Elle retient en outre, partiellement ou sous réserve de reformulation, 32 amendements parlementaires. En particulier, la Commission accepte la création d'un nouvel organe appelé «Organe des régulateurs européens des télécommunications» et insère une nouvelle formule qui souligne l'importance que revêt le renforcement de la coopération entre autorités réglementaires nationales.

Á noter que 57 amendements ne peuvent être acceptés par la Commission.