OBJECTIF : conclure un accord relatif aux pêches au large de l’Océan Indien.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2008/780/CE du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord relatif aux pêches du sud de l’océan Indien.
CONTENU : le Conseil a approuvé au nom de la Communauté, l'accord relatif aux pêches du sud de l'océan
Indien ou Accord SIOFA.
L'accord, signé en 2006, établit une nouvelle organisation régionale de gestion des pêches chargée d'assurer la conservation et la gestion des espèces autres que les thonidés évoluant en haute mer dans le sud de l'océan Indien.
La Communauté a des intérêts de pêche dans le sud de l’océan Indien et est également un État côtier au nom de l’île de la Réunion. Aussi est-elle tenue, aux termes de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, de coopérer avec les autres parties impliquées dans la gestion et la conservation des ressources de cette région. C’est la raison laquelle l’accord est approuvé au nom de la Communauté.
Une procédure spécifique est prévue pour permettre à cet instrument d’entrer en vigueur pour toutes les parties signataires.