Le présent document constitue le rapport annuel final sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des instruments financiers du programme pluriannuel («MAP») pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME). Le MAP a initialement été conçu pour couvrir la période 2001-2005. Toutefois, en vue d’assurer la continuité d’action jusqu’au lancement du programme qui lui succédera au titre des nouvelles perspectives financières, le MAP a été, en septembre 2005, prolongé d’un an, jusqu’à la fin 2006.
Le rapport donne un aperçu des progrès accomplis au 31 décembre 2006 et englobe les quatre instruments financiers («mesures») communautaires mis en œuvre dans le cadre du MAP, à savoir:
Selon le rapport, les instruments financiers du MAP constituaient, en termes budgétaires, les éléments moteurs du programme. Le total des ressources budgétaires engagées à la fin du programme pour ces instruments financiers s’élevait à presque 520 millions d’EUR, sur lesquels seulement 5 millions d’EUR affectés à l’action «capital d’amorçage» n’ont pas été utilisés.
En tout, 74 opérations ont été approuvées de la mi-2002 à la fin de 2006, pour un total de 467 millions d’EUR. Presque 194.000 PME, soit environ 1% des PME de l’UE, ont bénéficié des instruments financiers du MAP. Une large couverture géographique a été obtenue, avec 29 pays couverts (tous les États membres de l’UE, ainsi que la Turquie et la Norvège) sur 31 pays éligibles.
1) Mécanisme de garantie PME : le mécanisme a été très bien accepté par le marché. Les guichets «garanties de prêts» et «garanties de microcrédits», en particulier, ont remporté un vif succès, ce qui a permis aux intermédiaires financiers participants d’accroître les volumes et de prendre plus de risques. Le mécanisme de garantie PME a suivi de près les besoins du marché et a été conçu d’emblée pour s’adapter facilement et rapidement aux conditions de marché spécifiques à chaque pays.
Le total des volumes soutenus par le mécanisme de garantie PME a été très important. Les quelque 262 millions d’EUR de montants maximaux approuvés ont permis de garantir des prêts de presque 17,5 milliards d’EUR.
Devancé seulement par les Fonds structurels, qui disposent de ressources budgétaires beaucoup plus substantielles et ont une orientation différente, le mécanisme de garantie PME est le programme communautaire le plus important si l’on considère le nombre de PME bénéficiaires. Le nombre de bénéficiaires finals a progressivement augmenté pour atteindre près de 194.000 PME fin 2006 (dont presque 163.000 au titre du guichet «garanties de prêts»). Ce résultat est à mettre en rapport avec un chiffre avoisinant les 111.100 PME bénéficiaires à la fin de 2005.
2) Guichet «aide au démarrage» du MET : sa mise en œuvre s’est heurtée à certains problèmes au début de la période couverte par le programme, en raison des difficultés que posait la levée de fonds sur le marché européen du capital-risque. L’amélioration de la situation économique en 2005 et 2006 a conduit à une hausse significative de la demande. Au 31 décembre 2006, les ressources budgétaires engagées au titre du guichet «aide au démarrage» du MET s’élevaient à plus de 220 millions d’EUR, soit quasiment 43% du budget alloué aux instruments financiers du MAP.
En 2006, 12 nouveaux investissements dans des fonds de capital-risque ont été approuvés (dont un a été annulé ultérieurement). En tout, 21 investissements dans des fonds de capital-risque, situés dans dix pays différents, ont été approuvés au titre du guichet «aide au démarrage» du MET. Les fonds de capital-risque dans lesquels le FEI a investi concentrent principalement leurs investissements sur les premières phases de l’activité entrepreneuriale dans des domaines de haute technologie, comme les technologies de l’information et de la communication, la microélectronique, l’internet, la santé et les sciences du vivant/la biotechnologie, en conformité avec la politique d’investissement du guichet «aide au démarrage» du MET.
En décembre 2006, les fonds de capital-risque relevant du mécanisme avaient investi dans 73 sociétés de portefeuille (fin 2005: 35). La plupart des fonds de capital-risque n’en sont qu’à la phase initiale de leurs périodes d’investissement respectives.
3) Action «capital d’amorçage» : l’action n’a pas eu le succès escompté, en raison des contraintes liées aux critères d’éligibilité et de conditions de marché difficiles dans ce domaine. Au 31 décembre 2006, le montant des ressources budgétaires disponibles au titre de l’action «capital d’amorçage» était toujours de 5,6 millions d’EUR, déjà engagés en 2001. Le budget total couvre l’intégralité du coût de l’action, y compris les aides versées aux bénéficiaires, les commissions de gestion du FEI, ainsi que tout autre coût admissible. Aucun nouveau projet n’a été approuvé en 2006.
4) Programme Joint European Venture (JEV) : d’après les conclusions de l’évaluation relative à l’initiative en faveur de la croissance et de l’emploi, le programme JEV n’a suscité qu’un faible intérêt sur le marché, l’effet de création d’emplois a été limité et les coûts administratifs se sont révélés très élevés. Deux autres évaluations ont conclu qu’il convenait de clôturer le programme. Compte tenu de ces éléments, la Commission a adopté, le 8 décembre 2003, une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil visant à clôturer le programme JEV. Cette décision a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 21 juillet 2004. À compter du 29 décembre 2004, il n’a plus été possible de présenter de nouvelles demandes au titre du programme.
En conclusion, il ressort de l’évaluation des mesures européennes d’assistance financière aux PME que les instruments financiers du MAP sont efficaces et productifs. Leur gestion par le FEI a été considérée comme étant un exemple de meilleures pratiques en raison de leur proximité par rapport au marché. D’après les évaluations réalisées, ces instruments jouent un rôle de catalyseur dans l’amélioration de l’accès des PME au financement partout dans l’UE, y compris dans les pays où les instruments financiers nationaux sont moins développés.
Une évaluation externe plus récente du MAP confirme les conclusions de l’évaluation des mesures d’assistance financière. Elle conclut que le mécanisme de garantie PME et le guichet «aide au démarrage» du MET ont largement contribué à améliorer l’environnement financier des entreprises en tant qu’instruments d’une politique des pouvoirs publics donnant accès au financement en faveur des PME.
Le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (CIP), qui succède au MAP, est une réponse cohérente aux objectifs de la stratégie pour la croissance et l’emploi. Il est entré en vigueur le 29 novembre 2006.