Politique d'entreprise: programme pluriannuel MAP 2001-2005

2000/0107(CNS)

Ce document de travail de la Commission accompagne le rapport annuel portant sur les instruments financiers du programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, et notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2006).

Il couvre les quatre instruments financiers communautaires ("mesures") mis en œuvre selon le MAP, à savoir :

  • le mécanisme de garantie PME ;
  • le système de démarrage du Mécanisme Européen pour les Technologies (MET) ;
  • l’action « Capital d'amorçage » ;
  • le programme de Joint European Venture (JEV).

Le rapport inclut les conclusions suivantes, spécifiques aux instruments financiers susmentionnés :

Mécanisme de garantie PME : pour rappel, l'objectif de ce mécanisme est de promouvoir l'esprit d'entreprise et d'améliorer la croissance et la compétitivité, en améliorant l'environnement financier pour les entreprises, particulièrement pour les PME.

Le rapport conclut que le mécanisme de garantie PME a eu un impact fort tout au long du programme et a sans aucun doute facilité l'accès au financement des PME. Le budget a été entièrement utilisé et environ 194.000 entreprises, représentant environ 1% des entreprises européennes existantes, en ont bénéficié. Ce chiffre représente plus de 10% des entreprises nouvellement créées.

Il a permis aux intermédiaires financiers d'augmenter sensiblement le volume de prêts qu'ils ont accordé aux PME et de prendre plus de risques. Ce mécanisme a également été particulièrement efficace en ce qui concerne le microcrédit, où les groupes "désavantagés" ont également profité du programme.

Le mécanisme de garantie a un effet de levier élevé, particulièrement en matière de garantie de prêt, où à chaque millier d’euros engagés par la CE correspond à plus de 80.000 EUR de volume de  prêt. La structure plutôt flexible et dictée par le marché du mécanisme de garantie PME a montré qu'elle pouvait être facilement adaptée à d’autres marchés, à des conditions nationales et régionales, ce qui lui permettrait d’atteindre un large champ d'application et une répartition géographique large. Un niveau plus élevé de transparence a été atteint grâce à plus d’exigences en matière de suivi et de rapport ; ce système doit être appliqué jusqu’aux bénéficiaires finaux. Le mécanisme de garantie des contributions de l'UE a été assuré par le biais de l’obligation faite aux intermédiaires financiers de mentionner l'aide de l'UE dans les contrats d'accord de crédit  avec les PME.

En conclusion :

  • le mécanisme de garanties'est avéré être un système approprié pour la plupart des intermédiaires financiers, leur permettant d'augmenter sensiblement leur financement aux PME. Ce mécanisme est de loin le plus utilisé en termes de fonds engagés ;
  • le mécanisme de microcrédit a permis à certains intermédiaires financiers d'entrer dans le domaine du prêt aux micro-entreprises, qui n’avaient jusqu’à présent pas accès au financement. Ce mécanisme a également amélioré l'accès au financement des travailleurs indépendants et de certains groupes désavantagés ;
  • le mécanisme de garantie d’équité a été peu utilisé. Il garantit de plus grands investissements pour des sociétés à croissance rapide dans le secteur des hautes technologies, ce qui signifie que le groupe cible est semblable à celui des fonds de capital à risque (Venture Capital) et donc assez limité. Ce mécanisme avait également certaines contraintes techniques ;
  • le mécanisme de garantie de prêt des TIC, conçu comme un mécanisme sectoriel, n'a attiré aucune demande, en raison de son groupe cible trop restreint. Une partie des investissements des TIC est couverte par le mécanisme "général" de garantie de prêt.

Système de démarrage du Mécanisme Européen pour les Technologies : l'objectif du démarrage du MET était d'augmenter la disponibilité des capitaux à risques pour les PME innovantes pendant leur création et le premier stade de développement. Le mécanisme est stratégiquement adapté aux investissements de démarrage des entreprises situées dans le secteur des hautes technologies à fort potentiel de croissance. La demande de financement pour le premier stade reste élevée et les centres européens de technologie (en particulier, les centres de recherche et les universités) continuent de produire des résultats précieux en termes de concepts et de droits de la propriété intellectuelle.

Le budget attribué au démarrage du MET a été entièrement utilisé. Le démarrage du MET a souvent eu un effet de catalyseur dans la mise en place du premier stade des fonds de capital à risque permettant d'attirer davantage d'investisseurs et permettant ainsi aux fonds d'investir de plus grandes sommes, d'avoir davantage de ressources disponibles pour les investissements de suivi dans les PME sélectionnées et d’atteindre une taille plus viable d’un point de vue commercial. Le cycle du marché ainsi amélioré a permis en 2006 de récupérer le marché du capital à risque, ce qui a eu un impact significatif sur le nombre de nouveaux investissements, bien que les investisseurs soient restés plus réticents à investir dans les entreprises de premier stade que dans celles à un stade plus avancé de leur développement. L'investissement des Fonds européens d’investissement dans les fonds de capitaux à risque a également contribué à augmenter le degré de sécurité concernant la qualité des fonds, ce qui a permis d’attirer d'autres investisseurs.

Action « Capital d'amorçage »: l'action capital d'amorçage avait pour but de stimuler l'approvisionnement en capital pour la création de nouvelles entreprises innovantes qui avaient un fort potentiel en termes de croissance et de création d’emplois, y compris celles dans les secteurs économiques traditionnels, grâce aux fonds d’amorçage, aux incubateurs et à d’autres systèmes semblables. Le rapport montre que la demande a été de façon significative en-dessous des attentes. Les contraintes en termes de critères d'éligibilité et les conditions de marché difficiles pour le capital d'amorçage ont eu pour effet de limiter la demande. Sur base de cette expérience, l’action sera donc modifiée dans le cadre du programme PIC (Programme d’Initiative Communautaire).

Le programme JEV: ce programme avait pour objectif d’encourager les entreprises conjointes entre les PME européennes dans l'Espace Economique Européen, les aidant ainsi à profiter des opportunités offertes par le Marché unique. Le rapport conclut que la demande de JEV a été beaucoup plus faible qu'initialement prévue. Bien que la logique derrière le programme JEV soit bonne, le temps a montré qu'il y avait relativement peu de demandes des PME pour l'appui à la création d’entreprises communes transnationales dans l'UE. En réalité, les PME investissant dans d'autres États membres ont souvent privilégié la création de filiales plutôt que les entreprises communes, ou ont préféré conclure des accords de coopération plus souples sans l'obligation de créer une nouvelle entité juridique. L'adoption du programme a sans doute également été freinée par la nécessité d'imposer des contrôles complets lors du traitement des candidatures afin d'assurer une gestion financière saine et de réduire le risque d'irrégularités. En conséquence, le temps de traitement des fichiers était plus long que prévu.