Enregistrement des marques communautaires (abrog. directive 89/104/CEE). Codification

OBJECTIF: codification de la législation rapprochant les législations des États membres sur les marques.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée).

CONTENU : l'objet de la présente directive est de procéder à la codification de la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques. La nouvelle directive se substitue aux divers actes qui y sont incorporés. Elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 28/11/2008.