Fonds de solidarité de l'Union européenne
OBJECTIF : présentation du 5ème rapport (2007) sur la mise en œuvre du FSUE.
CONTENU : le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) est entré en vigueur le 15 novembre 2002. L'article 12 du règlement instituant le Fonds impose l'obligation de présenter au PE et au Conseil un rapport sur ses activités. Le présent rapport, le 5ème du genre, présente les activités du Fonds en 2007 concernant 3 domaines: le traitement de nouvelles demandes reçues au cours de l’année 2007, le suivi des subventions en cours d’exécution et l’évaluation des rapports de mise en œuvre en vue de préparer leur clôture.
Conclusions : il ressort de ce rapport qu’au total, la Commission a reçu 19 nouvelles demandes d’intervention en 2007, ce qui correspond au chiffre le plus élevé pour une même année depuis la création du Fonds.
Seules 4 d’entre elles concernaient des catastrophes naturelles majeures. Les 15 autres ont été présentées en vertu des critères établis pour une catastrophe régionale ; 9 d’entre elles ont été déclarées inadmissibles du fait de leur présentation au-delà du délai de dix semaines établi dans le règlement.
Les nouvelles demandes reçues en 2007 ont, une fois encore, confirmé la tendance générale selon laquelle la majorité des demandes d’aide au titre du Fonds de solidarité ne sont pas présentées pour des catastrophes majeures, qui correspondent à l’objet principal du Fonds, mais en vertu des critères exceptionnels énoncés pour les catastrophes régionales. Il demeure relativement difficile de satisfaire à ces critères qui, selon le règlement, doivent être examinés par la Commission «avec la plus grande rigueur».
Le taux de rejet des demandes formulées au titre des critères fixés pour une catastrophe régionale (hors du commun) – environ deux tiers –, reste élevé.
Les demandes concernant des catastrophes majeures, auxquelles s’applique un seul critère quantitatif, ont jusqu’à présent un taux d’évaluation positive de 100%.
En 2007, les États membres et la Commission ont encore investi un temps et une énergie considérables respectivement dans l’élaboration et l’évaluation de demandes liées à des catastrophes régionales de moindre ampleur, demandes fréquemment rejetées. C’est pourquoi, l’une des principales modifications figurant dans la proposition de la Commission du 6 avril 2005 concernant un nouveau règlement relatif au Fonds de solidarité consiste à n’appliquer que des seuils quantitatifs pour déterminer le montant des dommages justifiant une intervention du Fonds – ce qui rendrait son fonctionnement plus transparent. Une telle disposition permettrait d’économiser les efforts considérables nécessaires à la préparation de demandes destinées à être rejetées, parce que les critères applicables aux catastrophes hors du commun sont très difficiles à remplir. Le nouveau règlement relatif au Fonds de solidarité donnerait aux autorités nationales une indication plus claire des conditions dans lesquelles le Fonds serait susceptible de leur apporter un soutien dans la reconstruction consécutive à une catastrophe.
En 2007, la Commission a essayé à plusieurs reprises de convaincre les États membres et, en particulier, les présidences entrantes (allemande et portugaise) du Conseil, de relancer le débat sur la proposition de la Commission concernant un nouveau règlement relatif au Fonds de solidarité, qui avait été largement soutenue par le Parlement européen. À la fin de l’année, aucun progrès n’avait toutefois été accompli au Conseil.