Statut des fonctionnaires CE: régime applicable aux autres agents (RAA); assistants parlementaires (modif. règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68)

2008/0224(CNS)

OBJECTIF : modifier le statut des fonctionnaires européens pour y inclure les assistants parlementaires des députés du Parlement européen.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTEXTE : le régime actuel d’emploi des assistants parlementaires repose intégralement sur des dispositions contractuelles relevant du droit privé et ne semble plus être compatible avec la taille et la complexité du Parlement composé de députés de 27 États membres. Il fait peser une lourde charge administrative non seulement sur l’administration du Parlement, mais également sur les différents députés. Outre cette charge administrative, l’application de 27 régimes de fiscalité et de sécurité sociale différents à des personnes en poste entre Bruxelles, Strasbourg, Luxembourg et d'autres parties d’Europe, est la source de nombreuses contraintes en ce qui concerne la situation des assistants parlementaires.

En 2000, dans le contexte de la proposition de la Commission de 1998 (voir CNS/1998/0176), le Conseil avait déclaré qu’il était pleinement conscient de la nécessité de réglementer les conditions d'emploi des assistants parlementaires et d'améliorer leur situation. Il avait ainsi adopté (lors de l'examen du statut des députés du Parlement européen), une série de principes selon lesquels:

  • le paiement direct des assistants par le Parlement devait se faire sous la responsabilité et suivant les instructions personnelles du député concerné ;
  • un contrat écrit et enregistré auprès du Parlement européen devait être chaque fois prévu ;
  • les dispositions applicables en matière de fiscalité et de sécurité sociale devaient être observées.

Dans ce contexte, la Commission prévoit une nouvelle proposition qui tient compte de ces principes et qui inclue les assistants parlementaires dans le statut des fonctionnaires des Communautés, selon des modalités spécifiques.

CONTENU : la proposition de règlement vise à introduire dans le Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (RAA) des dispositions visant à créer une nouvelle catégorie de personnel spécifique au Parlement européen couvrant les assistants des députés européens en poste dans l'un des trois lieux de travail du PE (Bruxelles, Strasbourg, Luxembourg), à l’exception des assistants travaillant dans les bureaux des députés établis dans le pays d'élection (les bureaux des circonscriptions).

Principe général : globalement, les personnes entrant dans cette nouvelle catégorie seraient engagées par le Parlement européen pour travailler au service d’un membre du PE, après avoir été sélectionnées par ce dernier. Des dispositions spécifiques régissant cette catégorie de personnel sont prévues, qui tiennent compte des caractéristiques spécifiques des fonctions exercées par les assistants parlementaires et des relations qu’ils entretiennent avec le Parlement européen et les députés.

Principales dispositions : conformément à la proposition, il est prévu que :

  • chaque député choisisse son/ses assistants parlementaires librement ;
  • les assistants parlementaires travaillent pour un ou plusieurs députés dans les locaux du Parlement européen à Strasbourg, Bruxelles et à Luxembourg ;
  • les assistants soient employés sous contrat direct avec le Parlement européen. Le contrat des assistants parlementaires serait conclu pour une durée déterminée (normalement, une législature);
  • les assistants soient soumis au régime communautaire applicable aux autres agents, de manière à tenir compte de leur situation particulière ;
  • avant d’être engagés, les assistants effectuent un stage d’une durée de 3 mois.

Vu la nature des fonctions des assistants, une seule catégorie d'assistants sera créée, répartie sur différents grades attribués en fonction de critères définis par le Parlement européen lui-même.

Autres dispositions spécifiques : l’annexe du statut prévoit des dispositions spécifiques en matière de :

  • conditions de travail : en règle générale, un assistant parlementaire est tenu de prester 42h/semaine et ne peut être tenu d'accomplir des heures supplémentaires que dans les cas d'urgence ou de surcroît exceptionnel de travail (ces heures supplémentaires ne pouvant être rémunérées) ; les dispositions spécifiques du statut relatives aux congés, congés de maternité et congé parental, s’appliqueraient également aux assistants ;
  • traitement : une grille de salaire est prévue spécifiquement pour les assistants en fonction de leur niveau ou grade au sein de l’institution ; les assistants auraient droit à une prime de dépaysement ainsi qu’au remboursement de leurs frais de mission ;
  • sécurité sociale ;
  • achèvement du contrat de travail.

Dispositions budgétaires: les assistants parlementaires seront rémunérés sur les crédits globaux affectés au budget du Parlement. Ce dernier reversera au budget général de l'Union, la totalité des contributions nécessaires au financement du régime des pensions des assistants.

Rapport : 3 ans après l'entrée en vigueur du règlement, le Parlement européen soumettra un rapport en vue d'examiner la nécessité de modifier les règles qui sont applicables aux assistants parlementaires.

Entrée en vigueur : les nouvelles dispositions devraient coïncider avec l'entrée en vigueur du statut des députés au Parlement européen : soit en même temps que la nouvelle législature (2009).