Politique commune de la pêche (PCP): régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la PCP

OBJECTIF : proposer une réforme de fond du régime de contrôle sur lequel repose la politique commune de la pêche.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : la politique communautaire de contrôle de la pêche est au cœur de la PCP. En dépit de certains progrès, le régime de contrôle continue de souffrir de graves lacunes constatées à la fois par la Commission européenne et par la Cour des comptes européenne. Le régime de contrôle actuel, qui est inefficace, coûteux et compliqué, ne produit pas les résultats escomptés. Les manquements persistants en matière de politique de contrôle auront de graves conséquences pour l’avenir des ressources halieutiques, l’industrie de la pêche et les régions qui dépendent de ce secteur. C'est pourquoi la Commission propose une réforme de fond du régime de contrôle sur lequel repose la PCP. Cette initiative est une priorité centrale pour la Commission dans le secteur de la pêche en 2008.

L'idée fondamentale de la proposition est qu'une politique de contrôle efficace doit être globale et intégrée et couvrir toutes les facettes du problème, « du filet à l'assiette ». Ses principaux éléments sont les suivants :

Une nouvelle approche commune pour le contrôle et l'inspection. Si le niveau de conformité des navires de pêche aux mesures techniques ne doit pas être ignoré, il est nécessaire de porter une plus grande attention au contrôle complet des captures. Dans ce contexte, il importe notamment d'atteindre les objectifs suivants:

• mise en place de procédures et d'activités d'inspection normalisées et coordonnées à chaque niveau de la chaîne (en mer, au port, durant le transport et lors de la commercialisation),
• mise en place de normes générales pour des mesures de contrôle spécifiques applicables aux plans pluriannuels et de reconstitution, aux aires marines protégées et aux rejets,
• introduction d'un système complet de traçabilité,
• utilisation optimale des technologies modernes et des systèmes efficaces de validation des données afin d'effectuer des recoupements systématiques et complets de toutes les données pertinentes,
• programmation stratégique, ciblage tactique et stratégie d'échantillonnage, et
• utilisation des informations permettant de déterminer les risques et de rationaliser le contrôle.

Une culture du respect des règles. Dans ce cadre, il est nécessaire de privilégier les points suivants:

• simplification et rationalisation du cadre juridique,
• introduction de sanctions dissuasives harmonisées,
• introduction d'un système de points de pénalité pour les infractions commises par les capitaines, les opérateurs ou les propriétaires bénéficiaires d'une licence de pêche,
• mise en place de mesures exécutoires et des sanctions qui y sont associées,
• coopération accrue entre les États membres et avec la Commission, comprenant l'extension du mandat de l'agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP),
• adoption d'une approche moderne en ce qui concerne les transferts de données et les échanges d'informations, à la fois entre les États membres et avec la Commission ou l'ACCP, faisant appel à des sites internet sécurisés.

Application effective des règles de la PCP. Afin de garantir l'application effective des règles de la PCP, il y a lieu de renforcer la capacité de la Commission à intervenir proportionnellement au niveau du non-respect constaté chez les États membres. Il convient également d'améliorer dans le même temps la capacité de gestion de la Commission. La proposition comprend:

• la redéfinition des compétences des inspecteurs de la Commission,
• des plans d'action pour les États membres, visant à améliorer, si nécessaire, l'application des règles,
• l'attribution à la Commission de compétences l'habilitant à rectifier les chiffres de captures des États membres,
• la possibilité de fermer des pêcheries à l'initiative de la Commission,
• la possibilité pour la Commission de procéder avec une plus grande flexibilité à des déductions de quotas en cas de mauvaise gestion de ces quotas, et
• l'application de mesures financières en cas de mauvaise gestion.

La proposition permettra une simplification de la législation concernée, ainsi que des améliorations du régime de contrôle. Dans ce contexte, la simplification présente différentes facettes:

• le régime établit un cadre unique ambitieux qui définit les principes régissant tous les aspects du contrôle, mais sans fixer les règles techniques détaillées, qui seront précisées dans des règlements d'application,
• le régime établit un cadre unique applicable aux instances publiques et aux opérateurs de la Communauté en normalisant les règles relatives à l'inspection et au contrôle (y compris par l'introduction de sanctions harmonisées), et contribue ainsi à instaurer des conditions équitables dans l'UE.