En adoptant le rapport de M. Leopold Józef RUTOWICZ (UEN, PL), la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a amendé, en première lecture de la procédure de codécision, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux machines en ce qui concerne le matériel d'application des pesticides, modifiant la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines.
Les principaux amendements portent sur les points suivants :
Champ d'application de la directive : les députés ont ajouté une nouvelle définition des « exigences essentielles de santé et de sécurité », notamment une référence à la protection de l'environnement, pour éviter ainsi de modifier les nombreuses références à cette expression qui figurent dans la directive « machines ».
La commission parlementaire demande que les exigences essentielles de santé et de sécurité pour la protection de l'environnement s'appliquent uniquement aux machines destinées à l'application des pesticides visées au point 2.4 de l'annexe I.
Exigences de protection de l'environnement pour les machines destinées à l'application des pesticides (annexe I, point 2.4) : les députés ont adopté une série d'amendements qui visent à renforcer les exigences de protection de l'environnement pour les machines destinées à l'application des pesticides. Le but est d'assurer que celles ci soient conçues, construites et équipées et fabriquées de manière à pouvoir être utilisées, réglées et entretenues sans nuire à la santé humaine ni à l'environnement. À cet effet, les exigences relatives au principe de précaution devraient être respectées.
Des dispositions ont également été introduites afin d'améliorer les notices d'instructions fournies par les fabricants de ces machines.
Référence systématique à la protection de l'environnement : une série d'amendements relatifs à divers articles de la directive « machines » ont été déposés, l'objectif principal étant d'assurer une référence systématique à la protection des animaux domestiques, des biens et de l'environnement.