Fondation européenne pour la formation. Refonte
La position commune reflète l'accord dégagé entre les trois institutions à la suite de contacts informels, notamment suite à la 1ère lecture du Parlement.
Bien que la position commune prévoie des modifications significatives par rapport à la proposition initiale de la Commission - notamment en ce qui concerne les dispositions sur la gouvernance - la structure de base de la proposition demeure inchangée. Les principales modifications revêtent, pour l’essentiel, un caractère technique et/ou rédactionnel et ont pour seule finalité de clarifier le texte.
Champ d'application : la proposition de la Commission prévoyait d'étendre le champ d'action de la Fondation au-delà de l'éducation et de la formation, de manière à inclure le développement du capital humain, principalement parce qu'il convient désormais d'apprécier les différents sous-secteurs de l'éducation (à savoir l'enseignement primaire, secondaire, professionnel, supérieur, pour adultes, etc.) sous un angle holistique. Si le Conseil peut accepter d'étendre dans une certaine mesure le champ d'action de la FEF, il estime que la portée des termes "développement des ressources humaines" qui est employé de manière récurrente est trop large au vu de la base juridique choisie. Il remplace dès lors ces termes dans tout le texte par "développement du capital humain", et ajoute à l'article 1er une définition claire des termes employés dans le règlement (définition fondée quasi entièrement sur l'article 150 du traité).
Champ d’action géographique : pour ce qui est de l'extension proposée du champ d'action géographique de la FEF, le Conseil s'est employé à définir expressément - également à l'article 1er - les pays qui pourraient prétendre à un soutien ainsi que, le cas échéant, les conditions applicables à l'octroi d’un soutien. Il a également repris 2 amendements du Parlement européen – à l'article 2, point b), et à l'article 3, paragraphe 3 - visant respectivement à promouvoir la connaissance et l'analyse des besoins en matière de compétence sur le marché du travail national et local, et à éviter tout double emploi entre les activités de la FEF et celles, complémentaires, du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Le Conseil a également rétabli une référence, qui ne figurait pas dans la proposition de la Commission, à la participation éventuelle des représentants des partenaires sociaux au niveau européen aux travaux de la FEF.
Structure de gestion : les modifications les plus importantes apportées à la proposition de la Commission portent sur la structure de gestion et en particulier sur les modalités de représentation des trois principales institutions au conseil de direction. Dans un souci de rationalisation du processus décisionnel, la Commission a proposé de réduire la représentation des États membres à 6 membres au maximum, tout en doublant la taille de sa propre représentation, portée à 6 membres, et en la mettant ainsi sur un pied d'égalité avec celle du Conseil. Le Conseil a examiné cette proposition très attentivement, et ce notamment dans le contexte plus large du débat en cours sur la gestion future des agences européennes. Bien que sensible à certains des arguments avancés par la Commission en faveur d'une structure de gestion plus légère, le Conseil a estimé qu'il y avait lieu de conserver la structure actuelle, au titre de laquelle chaque État membre est en droit de faire valoir ses propres vues en disposant d'un siège au conseil de direction et d'exercer un droit de vote (soit une voix par État membre). De l'avis du Conseil, faire en sorte que chaque État membre soit représenté est le meilleur moyen d'associer plus étroitement les États membres aux travaux de la FEF. De même, le Conseil ne voit aucune raison valable de modifier les modalités actuelles de représentation de la Commission au conseil de direction, et il était initialement opposé à toute forme de représentation du Parlement européen en raison du risque de conflit d'intérêts. Dans un esprit de compromis, le Conseil a toutefois accepté la dernière solution imaginée qui consiste à attribuer 3 sièges au conseil de direction à "3 experts sans droit de vote nommés par le Parlement européen".
Les autres modifications ont l’aval du Conseil et du Parlement et portent sur la structure de gestion. Ces modifications visent à préciser :
- le statut et le profil des représentants des pays partenaires avec lesquels la FEF,
- réaffirmer l'objectif d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes au conseil de direction,
- préciser les règles de vote aux fins du processus décisionnel et de la convocation des réunions,
- définir un certain nombre de règles supplémentaires concernant la nomination et l'évaluation du directeur de la FEF.
Rapports et évaluation : le Conseil a fait siens les amendements du Parlement européen visant à faire en sorte que les organes compétents du Conseil et du Conseil soient informés régulièrement. L'information pourra être fournie sous la forme de rapports écrits ou dans le cadre des interventions du directeur devant la/les commission(s) du Parlement européen et des instances du Conseil compétentes. En outre, les activités de la FEF feront l'objet tous les 4 ans d'une évaluation effectuée par des experts externes en liaison avec la Commission et le conseil de direction.
En conclusion : la position commune - qui résulte des négociations informelles entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission - correspond en grande partie à l'approche et aux objectifs définis par la Commission dans sa proposition initiale relative à la refonte du règlement, sauf pour ce qui est des dispositions relatives à la structure de gestion et, en particulier, aux modalités de représentation au conseil de direction de la FEF. Le champ d'action de la FEF a été élargi et décrit avec davantage de précision, un certain nombre de dispositions relatives au conseil de direction, à ses règles de vote et au rôle du directeur. Les procédures d'établissement des rapports et d'évaluation des activités et des résultats de la FEF ont également été rendues plus efficaces.