Unités de mesure: rapprochement des législations des États membres (modif. directive 80/181/CEE)

Le Conseil a soutenu la proposition de la Commission à condition qu’y soient apportées certaines modifications techniques reflétant l’évolution de normes internationales concernant les unités de mesure et que soit introduite une clause de notification et, si nécessaire, de réexamen au bout de 10 ans.

Le Parlement européen n’a pas fait d’amendements et la Commission appuie la position commune.

La Commission a fait une déclaration au COREPER le 12.12.2007 en ce qui concerne la fourniture par les États membres de tableaux de correspondance: la Commission rappelle sa position sur la création, par les États membres, de tableaux de correspondance entre les mesures de transposition qu’ils adoptent et la directive, dans l’intérêt des citoyens, de la qualité de la législation et de la transparence, outre que ces tableaux facilitent le contrôle de conformité des règles nationales avec les dispositions communautaires.

En l’occurrence, la Commission ne s’oppose pas à un accord au sein du Conseil afin que la procédure interinstitutionnelle sur ce dossier puisse trouver une issue favorable. Elle s’attend toutefois à ce que cette question à caractère horizontal soit examinée conjointement par les institutions.