Protection des consommateurs: amélioration de l'éducation et de la sensibilisation des consommateurs en matière de finances et de crédit

Le Parlement européen a adopté par 634 voix pour, 12 voix contre et 27 abstentions une résolution sur l’amélioration de l'éducation et de la sensibilisation des consommateurs en matière de finances et de crédit.

Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Iliana Malinova IOTOVA (PES, BG), au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Pour les députés, la crise dite des « subprime » (crédits immobiliers à risques) est une illustration des dangers d'une information insuffisante des emprunteurs mais également des carences dans la compréhension et la connaissance de ces informations, source d'une appréhension insuffisante par les consommateurs de leurs risques d'insolvabilité et de surendettement. Les décideurs, dans les États membres comme à l'échelle de l'UE, doivent s'employer à élever le niveau de culture financière des consommateurs, souligne la résolution.

Le Parlement salue les initiatives de la Commission dans le domaine de l'éducation financière des consommateurs, notamment de l'établissement récent du groupe d'experts en éducation financière, ainsi que de son intention de créer une base de données en ligne sur les programmes d'éducation et de recherche en matière d'éducation financière dans l'Union. Il estime que ce groupe d'experts devrait être chargé notamment d'étudier la valeur ajoutée de l'éducation financière et des services financiers transfrontaliers dans l'Union européenne ainsi que les meilleures pratiques dans ces domaines.

Le Parlement souligne que l'objectif de l'éducation et de la sensibilisation des consommateurs en matière de finances et de crédit doit être d'améliorer la prise de conscience par les consommateurs des réalités économiques et financières pour qu'ils soient en mesure de comprendre les engagements économiques et d'éviter les risques superflus, le surendettement et l'exclusion financière. Les actions de formation et d'information doivent permettre aux consommateurs d'adopter une approche indépendante, fondée sur leur jugement propre, des produits financiers qui leur sont offerts ou auxquels ils envisagent de recourir.

La Commission est invitée, en coopération avec les États membres, à mettre en place, au niveau de l'UE, des programmes d'éducation en matière de finances personnelles, reposant sur des règles et des principes communs pouvant être adaptés aux besoins de tous les États membres et être appliqués dans chacun d'entre eux, fixant des critères de comparaison des performances (benchmarks) et promouvant des échanges de bonnes pratiques.

La résolution recommande de centrer les programmes d'éducation financière sur les aspects importants de la planification financière personnelle comme la constitution d'une épargne, l'endettement, l'assurance et la retraite.  Pour être efficaces, les programmes d'éducation financière doivent être adaptés aux besoins de groupes cibles déterminés (et, le cas échéant, être personnalisés) en combinant des critères tels que l'âge, le revenu et le niveau d'éducation.A cet égard, les députés reconnaissent le rôle des initiatives privées, du secteur des services financiers et des associations de consommateurs, à l'échelle de l'Union comme des États membres, dans la définition des besoins spécifiques des groupes cibles en matière d'éducation financière.Ils soulignent également la nécessité d'une éducation permanente, dans les deux sens, des deux parties - conseillers financiers et consommateurs - pour que soit fournie une information de qualité.

La Commission est invitée à :

• augmenter la ligne budgétaire 17 02 02 pour financer des activités au niveau de l'UE visant à améliorer l'éducation financière et la culture financière des consommateurs;
• appuyer l'organisation, aux niveaux national et régional, de conférences, de séminaires, de campagnes dans les médias et de campagnes de sensibilisation, ainsi que des programmes d'éducation à participation plurinational (en particulier dans les domaines des services financiers de détail et de gestion par les ménages du crédit et de l'endettement);
• étendre et améliorer le site internet Dolceta en y incluant un lien vers la base de données en ligne des programmes d'éducation financière régionaux et nationaux qu'elle entend créer ;
• mettre en place des campagnes d'information afin de faire davantage prendre conscience aux consommateurs des droits que leur donne la législation de l'UE en ce qui concerne la fourniture de services financiers.

Le Parlement encourage les États membres à :

• inclure l'éducation financière dans les programmes de l'enseignement primaire et secondaire établis par les institutions compétentes;
• accorder une attention particulière aux besoins en matière d'éducation des retraités et des personnes en fin de vie professionnelle, confrontés au risque de l'exclusion financière, ainsi qu'à ceux des jeunes au début de leur carrière professionnelle, confrontés au défi de savoir comment faire bon usage de leur premier revenu;
• mettre sur pied un réseau d'éducation financière faisant appel aux secteurs public comme privé et d'encourager la coopération et le dialogue entre tous les acteurs;
• mettre en place des programmes de formation en matière de services économiques et financiers destinés aux travailleurs sociaux car ces derniers sont en contact avec les personnes les plus exposées à la pauvreté ou au surendettement.