Le Parlement européen a adopté par 599 voix pour, 24 voix contre et 14 abstentions, une résolution législative modifiant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes.
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Andreas SCHWAB (PPE-DE, DE), au nom de la commission des affaires économiques et monétaires.
Les principaux amendements - adoptés en 1ère lecture de la procédure de codécision - sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et la Conseil :
Indépendance professionnelle d’Eurostat : la définition de l'expression « indépendance professionnelle » a été complétée de manière à préciser que les statistiques doivent être développées, produites et diffusées à l'abri de toute pression émanant de groupes politiques, de groupes d'intérêt, d'autorités nationales ou communautaires, sans préjudice des exigences institutionnelles telles que les dispositions nationales institutionnelles ou budgétaires ou la définition des besoins statistiques. Les principes statistiques énoncés sont précisés dans le code de bonnes pratiques conformément au règlement. Le développement, l'établissement et la diffusion de statistiques européennes devront tenir compte des recommandations et meilleures pratiques internationales.
Instituts nationaux de statistique (INS) et autres autorités nationales : une autorité statistique nationale sera désignée par chaque État membre en tant qu'organe chargé de coordonner l'ensemble des activités menées au niveau national pour le développement, l'établissement et la diffusion de statistiques européennes et servira donc de point de contact pour la Commission (Eurostat) en ce qui concerne les questions statistiques (l'INS). La Commission (Eurostat) tiendra à jour et publiera, sur son site Internet, une liste des INS et des autres autorités nationales responsables du développement, de l'établissement et de la diffusion de statistiques européennes, qui ont été désignés par les États membres.
Commission (Eurostat) : l'autorité statistique communautaire (la Commission (Eurostat) sera désignée par la Commission pour développer, établir et diffuser des statistiques européennes. La Commission (Eurostat) évaluera la qualité des données transmises et devra élaborer et publier des rapports sur la qualité des statistiques européennes.
Comité du système statistique européen : le comité SSE devra fournir des conseils professionnels au SSE pour le développement, l'établissement et la diffusion de statistiques européennes conformément aux principes statistiques. Il sera composé de représentants des INS (spécialistes nationaux des statistiques et présidé par la Commission (Eurostat). Il sera consulté par la Commission sur les questions suivantes:
Afin de minimiser la charge déclarative et de garantir la cohérence nécessaire à l'établissement de statistiques européennes, le SSE et le SEBC devront coopérer étroitement.
Code de bonnes pratiques : le code de bonnes pratiques a pour objet d'assurer la confiance du public dans les statistiques européennes, en définissant la manière dont celles-ci doivent être développées, établies et diffusées en conformité avec les principes statistiques et les meilleures pratiques statistiques internationales. Si nécessaire, il sera révisé et mis à jour par le comité SSE. La Commission publiera les modifications qui y sont apportées.
Programme statistique européen : l'impact et le rapport coût-efficacité du programme statistique européen sera évalué avec le concours d’experts indépendants. La Commission prendra des initiatives pour fixer des priorités et réduire la charge pesant sur les répondants pour tout ou partie du programme statistique européen. Elle soumettra le projet de programme statistique européen à l'examen préalable du comité SSE. Pour chaque programme statistique européen, la Commission, après consultation du comité SSE, présentera un rapport d'avancement intermédiaire ainsi qu'un rapport final d'évaluation et les soumettra au Parlement européen et au Conseil.
Approche européenne des statistiques : dans des cas spécifiques et dûment justifiés ainsi que dans le cadre du programme statistique européen, l'approche européenne des statistiques devra viser à: i) maximiser la disponibilité d'agrégats statistiques au niveau communautaire et à garantir une mise à jour plus fréquente des statistiques européennes; ii) réduire la charge de réponse imposée aux répondants ainsi que la charge qui pèse sur les INS sur la base d'une analyse coûts avantages. Le texte amendé énumère les cas dans lesquels l'approche européenne des statistiques est pertinente. De plus, le programme de travail devra préciser les initiatives en matière de révision des priorités et de réduction de la charge de réponse.
Confidentialité des données : les données confidentielles obtenues exclusivement pour l'établissement de statistiques européennes devront être utilisées par les autorités nationales et par la Commission (Eurostat) exclusivement à des fins statistiques, à moins que l'unité statistique n'ait sans équivoque donné son consentement à leur utilisation à d'autres fins. Les autorités nationales et la Commission (Eurostat) prendront toutes les mesures nécessaires pour assurer l'harmonisation des principes et lignes directrices concernant la protection physique et logique des données confidentielles La transmission de données confidentielles entre une autorité du SSE qui a effectué la collecte des données et un membre du SEBC pourra avoir lieu à condition qu'elle soit nécessaire à l'efficacité du développement, de l'établissement et de la diffusion de statistiques européennes ou pour améliorer la qualité de celles-ci, dans le cadre des domaines de compétence respectifs du SSE et du SEBC, et à condition que cette nécessité ait été justifiée. Les données confidentielles transmises seront utilisées exclusivement à des fins statistiques et ne sont accessibles qu'aux agents effectuant des tâches statistiques dans leur domaine d'activité particulier.