Mise sur le marché des produits biocides: prolongation de certains délais

En adoptant le rapport de Mme Daciana Octavia SÂRBU (PSE, RO),  la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a approuvé, sous réserve d’amendements, dans le cadre de la procédure de codécision, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne la prolongation de certains délais.

En vue de parvenir à un accord en première lecture avec le Conseil et la Commission et ainsi ne pas entraver l'adoption urgente et nécessaire de la prolongation de la période transitoire, le rapport suggère d'apporter les modifications suivantes à la proposition de la Commission:

• porter la durée de la période transitoire à quatre ans au lieu de trois (jusqu'au 14 mai 2014 au lieu du 14 mai 2013) de manière à garantir que les produits biocides contenant des substances actives seront évalués en temps opportun et créer ainsi un marché réglementé par des règles harmonisées;
• limiter, par ailleurs, à un maximum de deux ans la possibilité de reporter davantage, par décision de comitologie, le délai pour les dossiers restants en vue d'éviter que l'ensemble du processus ne puisse être retardé indéfiniment;
• supprimer, conformément à l'article 34 de l'accord interinstitutionnel « Mieux légiférer », l'obligation pour les États membres, prévue par certains articles, de communiquer à la Commission le texte des dispositions de transposition dans leur législation nationale, et notamment des tableaux illustrant la concordance entre ces mesures de transposition et la directive, et de remplacer cette obligation par un considérant invitant les États membres à établir ce type de tableaux.