Résolution sur le réexamen de la recommandation 2001/331/CE prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres
A la suite du débat qui a eu lieu lors de la séance du 20 novembre 2008, le Parlement européen a adopté par 390 voix pour, 8 voix contre et 11 abstentions, une résolution déposée par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire sur le réexamen de la recommandation 2001/331/CE prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres.
La recommandation 2001/331/CE définit des critères non contraignants pour la planification, la réalisation et le suivi des inspections environnementales et reconnaît qu'il existe une grande disparité entre les systèmes d'inspection des États membres. La communication de la Commission du 14 novembre 2007 relative au réexamen de la recommandation a montré que informations communiquées par les États membres sur leur mise en œuvre de la recommandation sont incomplètes ou difficiles à comparer. Les États membres ne sont qu'un petit nombre à l'avoir appliquée intégralement, et il subsiste d'importantes disparités dans la façon dont les inspections environnementales sont réalisées dans la Communauté.
La résolution rappelle en outre que la Commission reconnaît que le champ d'application de la recommandation est inadéquat et omet un grand nombre d'activités importantes, comme Natura 2000, le contrôle des transferts illicites de déchets, l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la limitation des substances chimiques (REACH), la limitation de certaines substances dangereuses dans les produits (par exemple la directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques), le commerce des espèces menacées d'extinction ainsi que les activités liées aux organismes génétiquement modifiés ou les systèmes fondés sur le principe de la responsabilité du producteur.
Constatant que la mise en œuvre intégrale de la législation environnementale dans la Communauté ne peut être garantie, le Parlement souligne que la bonne application uniforme de la législation communautaire sur l'environnement est essentielle. Aussi, les députés désapprouvent l'intention de la Commission de ne s'attaquer au problème qu'au moyen d'une recommandation non contraignante et de l'introduction d'exigences spécifiques juridiquement contraignantes dans les textes législatifs sectoriels. La Commission est invitée à présenter plutôt, avant la fin de l'année 2009, une proposition de directive sur les inspections environnementales, qui précise les définitions et les critères établis par la directive 2001/331/CE et élargisse son champ d'application.
Le Parlement estime qu'il est essentiel de renforcer le réseau de l'Union européenne pour la mise en œuvre et le contrôle de l'application du droit de l'environnement (IMPEL) et demande à la Commission d'indiquer, avant la fin de l'année 2009, les possibilités de le faire, et notamment de constituer une force communautaire d'inspection environnementale. Il propose de se concentrer davantage sur une aide à l'action d'éducation et d'information sur l'environnement, dont le contenu précis devrait être déterminé à l'échelle locale, régionale ou nationale, en fonction des besoins et des problèmes observés dans un territoire donné.