Orientations pour une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre de l'initiative citoyenne prévue à l'article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne

La commission des affaires constitutionnelles a adopté un rapport d’initiative de Mme Sylvia-Yvonne KAUFMANN (GUE/NGL, DE) invitant la Commission à soumettre une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en œuvre de l'initiative citoyenne. (Initiative – article 39 du règlement).

Dans ce rapport, les députés rappellent que le traité de Lisbonne introduit l'initiative citoyenne. Grâce à  cette initiative des citoyens de l'Union, au nombre d'au moins un million et ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, pourront prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition sur des questions pour lesquelles les citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités.

De ce fait, les citoyens joueront un rôle direct dans l'exercice de la souveraineté de l'Union européenne, puisqu'ils seront pour la première fois directement impliqués dans le processus d'élaboration du droit européen.

Dans cette perspective, la Commission est invitée à présenter une proposition de règlement relatif à l'initiative citoyenne, sur la base de l'article 24 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, immédiatement après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Le règlement devrait être clair, simple, facile à consulter, et inclure des éléments concrets relatifs à la définition de l'initiative citoyenne, afin d'éviter qu'elle soit confondue avec le droit de pétition.

Les députés demandent à la Commission d'examiner une série de recommandations contenues dans l'annexe du projet de résolution et portant sur les aspects suivants :

Fixation du nombre minimum d'États membres : le nombre minimum d'États membres dont doivent être issus les citoyens de l'Union qui participent à l'initiative citoyenne est d'un quart des États membres. Cette exigence n'est remplie que lorsque, dans chacun des États membres concernés, au moins 1/500e de la population soutient l'initiative.

Fixation de l'âge minimum des participants : tout citoyen de l'Union ayant le droit de vote conformément à la législation de l'État membre dont il relève peut prendre part à une initiative citoyenne.

Aménagement de la procédure. La procédure de l'initiative citoyenne devrait comprendre les 5 phases suivantes:

1. enregistrement de l'initiative auprès de la Commission ;
2. collecte des manifestations individuelles de soutien pour l’initiative présentée avec succès, ainsi que la confirmation officielle par les États membres du résultat de la collecte des manifestations individuelles de soutien ;
3. remise par les organisateurs de l'initiative à la Commission ;
4. annonce de sa position par la Commission ;
5. vérification de la conformité de l'acte juridique demandé avec les traités.

Principe de transparence : les organisateurs d'une initiative citoyenne présentée avec succès seront tenus, après conclusion de la procédure, de soumettre à la Commission, dans un délai raisonnable, un rapport sur le financement de l'initiative, indiquant notamment les sources de financement (rapport de transparence). Ce rapport sera examiné par la Commission et publié en même temps qu'une prise de position. En règle générale, la Commission ne devra commencer l'examen du contenu d'une demande d'initiative citoyenne qu'après présentation d'un rapport de transparence en bonne et due forme.