OBJECTIF : simplifier davantage les règles afin de faciliter l'accès aux subventions cofinancées par le Fonds social européen (FSE)
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : la crise financière et la récession qui sévissent actuellement provoquent une augmentation rapide de la pression concurrentielle exercée sur les entreprises en Europe et ont des effets négatifs sur les budgets publics. Dans de nombreux États membres, la croissance a diminué sensiblement; dans certains, elle s'est même arrêtée. Le chômage commence à augmenter. Dans ce contexte de ralentissement économique, il est d'une importance cruciale d'exploiter le Fonds social européen au maximum pour atténuer les problèmes des chômeurs, en particulier les plus vulnérables.
Le Parlement européen a souligné à plusieurs reprises l'importance d'une simplification concernant les Fonds structurels Dans son rapport annuel 2007, la Cour des comptes européenne a recommandé à l'autorité législative et à la Commission de se préparer à revoir la conception des futurs programmes de dépenses en examinant la possibilité de simplifier la base de calcul des coûts éligibles et de recourir dans une plus large mesure au versement de montants forfaitaires ou à des taux forfaitaires au lieu de rembourser les «coûts réels».
Le versement de montants forfaitaires n'est pas encore éligible en vertu des règles afférentes au FSE. Pour assurer la nécessaire simplification de la gestion, de l'administration et du contrôle des opérations bénéficiant d'une subvention du FSE, en particulier lorsqu'elles relèvent d'un système de remboursement fondé sur les résultats, il est proposé d'ajouter deux nouvelles formes de coûts éligibles, à savoir les montants forfaitaires et les taux forfaitaires basés sur des barèmes standard de coûts unitaires.
Afin de garantir la sécurité juridique pour ce qui est de l'éligibilité des dépenses, cette simplification doit s'appliquer à l'ensemble des subventions du FSE. Une application rétroactive avec effet au 1er août 2006, date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1081/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, est donc nécessaire.
Parallèlement à cette proposition, la Commission suggère d'apporter certaines modifications aux règlements relatifs aux Fonds structurels (en particulier, le règlement général) pour que, face à la crise, lesdits Fonds puissent être utilisés le plus efficacement possible. La proposition visant à mettre davantage d'avances à la disposition des autorités de gestion pour qu’elles puissent lancer les nouvelles opérations ne manquera pas d’avoir des répercussions sur le FSE.