OBJECTIF : inclure la Bulgarie et la Roumanie à l'accord de stabilisation et d'association conclu avec la Croatie.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : le 17 octobre 2007, la Commission présentait une proposition de décision destinée à conclure un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Croatie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (voir COM(2007)0612).
Pour rappel, la Communauté et ses États membres ont conclu en 2005 un Accord de stabilisation et d'association avec la Croatie (pour en savoir plus, se reporter à AVC/2001/0149).
Le 23 octobre 2006, le Conseil autorisait la Commission à ouvrir, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, des négociations avec la Croatie en vue de conclure un protocole à l'Accord de stabilisation et d'association entre l’Union et la Croatie pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Les négociations ont débuté le 14 décembre 2006 et se sont poursuivies jusqu’au 17 avril 2007. Elles ont abouti au paraphe dudit protocole le 19 juillet 2007.
Provisoirement, il a été décidé d’appliquer ce protocole, avec effet à compter au 1er août 2007, sous réserve de sa conclusion ultérieure.
Finalement, le protocole définitif à l'Accord de stabilisation et d'association UE-Croatie a été signé par les parties le 15 juillet 2008, en vertu de la décision 2008/800/CE du Conseil.
Le texte du protocole est joint à la proposition de décision et figure au doc. Conseil 15834/07.
La décision nécessitera l'avis conforme du Parlement européen.