OBJECTIF : atteindre, maintenir et améliorer la sûreté nucléaire dans la Communauté et renforcer le rôle des organismes de réglementation.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil (Euratom).
CONTEXTE : le 30 janvier 2003, la Commission a adopté deux propositions de directives traitant respectivement de la sûreté des installations nucléaires et de la gestion des combustibles irradiés et des déchets radioactifs. Les deux propositions ont été discutées au Conseil sous les présidences italienne et irlandaise. Étant donné qu'une majorité autorisant l'adoption ou le rejet des deux propositions n'a pu être atteinte, il a été convenu que les conclusions du Conseil seraient formulées par consensus. Des projets de conclusions sur la sûreté nucléaire et la gestion sûre du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs ont été adoptés par le Conseil en juin 2004, débouchant ainsi sur la création du groupe «Sûreté nucléaire » (GHN).
Le regain d’intérêt de plusieurs États membres pour l'énergie nucléaire, manifesté par la perspective de nombreuses prolongations de la durée de vie des centrales et pour de constructions nouvelles, rend nécessaire une nouvelle proposition. Les effets des incidents radiologiques ne s'arrêtent pas aux frontières et peuvent avoir des conséquences sur la santé des travailleurs et de la population, mais également des implications économiques multiples pour le secteur énergétique. L'inscription de principes de sûreté nucléaire internationalement reconnus dans la législation communautaire contraignante instaurerait un niveau supplémentaire de garantie pour la population dans l'ensemble de l'UE.
CONTENU : le présent projet de directive vise à relancer le processus de mise en place d'un cadre commun de l'UE en matière de sûreté nucléaire, par la mise à jour et le remplacement de proposition de directive de 2003 fixant des obligations définissant les obligations de base et les principes généraux dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires qui figurait dans le paquet initial concernant la sûreté nucléaire.
La proposition repose sur les obligations découlant de la convention sur la sûreté nucléaire (CSN) et sur les fondements de sûreté de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Elle s’appuie également sur les travaux techniques que l’association des autorités de sûreté nucléaire d’Europe de l’Ouest (WENRA) a achevés en 2006, en ce qui concerne les installations existantes, avec la participation de tous les régulateurs européens en matière de sûreté nucléaire.
Les principaux éléments de la proposition sont les suivants :
Responsabilité et cadre sur la sûreté des installations nucléaires : la responsabilité première en matière de sûreté des installations nucléaires, tout au long de leur vie, doit incomber au titulaire de l’autorisation, sous le contrôle de l’organisme réglementaire. Par ailleurs, les décisions concernant les mesures de sûreté et les contrôles à effectuer dans une installation nucléaire reviendront exclusivement à l’organisme de réglementation et sont exécutées par le titulaire de l’autorisation. Les États membres devront établir et maintenir un cadre législatif et réglementaire sur la sûreté nucléaire. Cette disposition a déjà été approuvée par tous les États membres.
Organismes de réglementation : la proposition renforce le rôle et l’indépendance des organismes nationaux de réglementation, mettant ainsi à profit leurs compétences. L'organisme de réglementation sera investi de l'autorité adéquate et disposera des compétences ainsi que des ressources financières et humaines appropriées pour assumer ses responsabilités et obligations. L’organisme :
Afin d'améliorer en continu l'infrastructure réglementaire, l'organisme de réglementation et la structure réglementaire nationale feront l'objet d'examens périodiques internationaux par des pairs. Ils feront l'objet de missions régulières internationales d'examen par les pairs dans le cadre des missions IRRS (International Regulatory Review Service) de l'AIEA et s'engageront à réaliser une auto-évaluation au moins tous les 10 ans.
Transparence : les dispositions prévues correspondent à la nécessité de garantir l'accès à des informations fiables et de permettre au public de participer à un processus décisionnel transparent.
Exigences et réglementation relatives à la sûreté des installations nucléaires : la proposition réitère et renforce l'obligation pour les États membres de respecter les fondements de sûreté de l'AIEA et de se conformer aux obligations et exigences convenues à l'échelon international dans le cadre de la CSN.
En ce qui concerne la sûreté des réacteurs électronucléaires nouveaux, les États membres sont encouragés à développer des exigences additionnelles de sûreté, selon le principe de l'amélioration continue de la sûreté et sur la base des niveaux de sûreté définis par la WENRA et en étroite collaboration avec le GHN. Une fois que le Conseil aura convenu du texte de la directive, la Commission adaptera en conséquence le mandat du GHN tel que prévu par la décision de la Commission portant création de celui-ci.
Obligations des titulaires d’autorisations : la proposition récapitule les obligations des titulaires d'autorisations pour satisfaire aux exigences relatives à la sûreté des installations nucléaires et souligne qu'ils sont tenus d'établir et de mettre en œuvre des systèmes de gestion et de disposer des ressources financières et humaines adéquates pour la sûreté nucléaire.
Supervision : les évaluations, enquêtes, actions de contrôle et d'exécution liées à la sûreté nucléaire menées par l'organisme réglementation doivent être assurées tout au long de la vie des installations, y compris lors des opérations liées au déclassement. En cas d'infractions graves ou répétées aux règles de sûreté, l’organisme de réglementation aurait le pouvoir de retirer l'autorisation d'exploitation et d'ordonner la suspension de l'exploitation de toute installation lorsqu'il estime que la sûreté n’est pas entièrement assurée.
Expertise en matière de sûreté nucléaire : les États membres devront prévoir, séparément et par des actions de coopération transnationale, des programmes d’étude et des possibilités de formation continue théorique et pratique en matière de sûreté nucléaire.
Priorité à la sûreté : conformément au principe de la priorité à la sûreté, les États membres auront la possibilité d'imposer au niveau national des mesures de sûreté plus strictes que celles prévues dans le projet de directive.