Tribunal de première instance, art. 136 bis du Réglement: régime linguistique applicable aux pourvois formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique de l'UE

2008/0806(CNS)

En adoptant à l’unanimité le rapport de M. Costas BOTOPOULOS (PSE, EL), la commission des affaires juridiques approuve telle quelle, suivant la procédure de consultation, la proposition de décision du Conseil portant modification du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique applicable aux pourvois formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne.