OBJECTIF : clarifier la directive 2002/95/CE visant à limiter l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (directive LdSD), afin d'en simplifier la mise en œuvre, d'améliorer son exécution au niveau national, de l'adapter aux progrès scientifiques et techniques et de veiller à sa cohérence avec les autres textes législatifs de la Commission.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : les incertitudes relatives au champ d'application de la directive 2002/95/CE, le manque de clarté des dispositions et des définitions, ainsi que les disparités constatées dans les approches adoptées par les États membres concernant la conformité du produit et l'éventuelle redondance de la procédure avec d'autres textes législatifs communautaires tels que le règlement REACH sont à l'origine de coûts supplémentaires inutiles. Si la directive LdSD n'est pas réexaminée, les avantages environnementaux découlant de la législation resteront en deçà de leur niveau optimal. Les fabricants continueront de se heurter à des incertitudes quant aux exigences légales relatives à la démonstration de la conformité avec la directive LdSD et aux méthodes d'exécution dans les 27 États membres, ce qui aura pour effet de maintenir ou d'accroître la charge administrative.
La refonte envisagée permettra de renforcer la complémentarité et la cohérence de la directive avec d'autres textes législatifs communautaires tels que le «paquet commercialisation des produits» (concernant les définitions et l'exécution), le règlement REACH (concernant l'utilisation des substances), la directive sur les produits consommateurs d'énergie, concernant la conception d'équipements électriques et électroniques (EEE) et la législation relative à la gestion des déchets d'EEE. L'objectif est de réduire la charge administrative et d'améliorer le rapport coût-efficacité de la directive LdSD.
CONTENU : les objectifs et les mécanismes fondamentaux de la directive n'ont pas été modifiés. L'objectif final est l'élimination de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques; lorsque la situation actuelle ne le permet pas, des exemptions sont accordées. Il n'est pas proposé d'interdire de nouvelles substances.
Les principales modifications proposées sont les suivantes:
Harmonisation du champ d'application: deux nouvelles annexes précisant le champ d'application de la directive sont ajoutées, la première décrivant les grandes catégories de produits et la seconde, qui peut être modifiée par la Commission, établissant des listes contraignantes de produits pour chaque catégorie. L'inclusion des dispositifs médicaux et des instruments de contrôle et de surveillance permettra de bénéficier d'avantages environnementaux et sanitaires découlant de la réduction de l'utilisation de substances dangereuses dans ces équipements. Il conviendra de procéder par étapes afin d'éviter toute incidence socioéconomique négative.
Définitions : les définitions des opérateurs économiques sont harmonisées avec le paquet «commercialisation des produits» et de nouvelles définitions («dispositifs médicaux» et «matériau homogène» par exemple) ont été ajoutées.
Interdiction des substances: les valeurs de concentration maximales pour les substances interdites sont fixées (intégration dans la directive d'une décision de la Commission) et l'autorisation d'utiliser des pièces détachées non conformes est étendue aux équipements bénéficiant d'une exemption lorsqu'ils sont mis sur le marché afin de prévenir des retraits prématurés d'équipements utilisables.
- une nouvelle annexe indiquant les exemptions spécifiques aux nouvelles catégories de produits (dispositifs médicaux et instruments de contrôle et de surveillance) est ajoutée pour les cas où la substitution n'est actuellement pas réalisable;
- un mécanisme permettant d'introduire de nouvelles interdictions de substances conformément à la méthodologie du règlement REACH est ajouté afin de garantir la cohérence et d'optimiser les synergies avec les travaux effectués dans le cadre de la législation relative aux substances chimiques. Les modalités de ce processus seront élaborées conformément à la procédure de comitologie. Lors de l’élaboration de ces modalités, la Commission aura recours en priorité à l’expertise de l’agence européenne des produits chimiques (AEPC). La Commission invitera l’AEPC à évaluer les substances concernées en priorité.
Mécanisme d'exemption: une période de validité maximale de 4 ans est fixée pour les exemptions afin d'encourager la recherche de produits de substitution, de fournir une certaine sécurité juridique et de déplacer la charge de la preuve sur le demandeur, conformément à la réglementation REACH. De nouveaux critères tels que la disponibilité et la fiabilité pour l'octroi des exemptions sont introduits afin de prendre en considération des aspects socioéconomiques plus larges. La Commission est habilitée à établir des règles détaillées pour les demandeurs lors de la présentation d'une requête d'exemption afin de faciliter les démarches et d'accélérer le processus d'examen.
Evaluation de la conformité du produit et mécanismes de surveillance du marché : de nouvelles dispositions introduisent des exigences en matière d'évaluation de la conformité du produit, ainsi que des mécanismes de surveillance du marché conformément au paquet «commercialisation des produits». La réduction du nombre de produits non conformes au moyen de mécanismes de surveillance du marché harmonisés et renforcés constitue un moyen économiquement avantageux d'améliorer les avantages environnementaux de la directive. Les exigences harmonisées relatives à l'évaluation de la conformité permettent d'accroître la sécurité juridique et de réduire les coûts administratifs pour les États membres et les fabricants.