Prêts BEI: éligibilité des pays d'Asie centrale accordant une garantie communautaire à la BEI en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté

OBJECTIF: prévoir l'éligibilité de certains pays d'Asie centrale au bénéfice de la garantie communautaire sur les financements de la Banque européenne d'investissement (BEI).

ACTE LÉGISLATIF : Décision du Conseil 2008/847/CE sur l’éligibilité des pays d’Asie centrale au titre de la décision 2006/1016/CE accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté.

CONTENU : par cette décision, le Conseil accorde une garantie communautaire à la BEI en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en Kazakhstan, le Kirghizstan, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 15/11/2008.